A voir également:
- Malfaçon entreprise en liquidation
- Facture reclamée d'une entreprise en liquidation judiciaire - Forum Formalités et papiers
- Liste entreprise en liquidation judiciaire gratuit ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Liquidation indivision - Guide
- Sanction pénale pour vol en entreprise - - Licenciement-Démission
- Faire des travaux chez soi avec sa propre entreprise ✓ - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 390
Modifié le 9 juil. 2018 à 17:38
Modifié le 9 juil. 2018 à 17:38
Bonjour
"je n'ai pas eu le temps de faire la réception de chantier": eh bien, vous avez commis la plus grosse erreur que l'on puisse commettre en matière de construction.
En l'état, vous n'avez aucune garantie décennale même si les désordres relevaient de cette garantie.
Les garantie décennale , biennale et de parfait achèvement ne prennent effet qu'à partir de la date de réception des travaux réception amiable, tacite ou judiciaire.
Il ne reste donc à votre disposition que la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, procédure très longue, coûteuse et difficile, n'apportant quelque chose de valable que si l'entrepreneur était assuré pour cette responsabilité.
Il ne vous reste plus qu'à consulter un avocat vraiment spécialisé en la matière , pour étudier votre dossier et rechercher la possibilité de faire prononcer soit une réception tacite , soit une réception judiciaire, en assignant l'assureur, l'entreprise et son liquidateur. C'est la seule planche de salut qu' il vous reste.
"je n'ai pas eu le temps de faire la réception de chantier": eh bien, vous avez commis la plus grosse erreur que l'on puisse commettre en matière de construction.
En l'état, vous n'avez aucune garantie décennale même si les désordres relevaient de cette garantie.
Les garantie décennale , biennale et de parfait achèvement ne prennent effet qu'à partir de la date de réception des travaux réception amiable, tacite ou judiciaire.
Il ne reste donc à votre disposition que la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, procédure très longue, coûteuse et difficile, n'apportant quelque chose de valable que si l'entrepreneur était assuré pour cette responsabilité.
Il ne vous reste plus qu'à consulter un avocat vraiment spécialisé en la matière , pour étudier votre dossier et rechercher la possibilité de faire prononcer soit une réception tacite , soit une réception judiciaire, en assignant l'assureur, l'entreprise et son liquidateur. C'est la seule planche de salut qu' il vous reste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juil. 2018 à 17:39