Malfaçon toiture entreprise fermée, quel recours ?
diverker -
Bonjour, j'ai acheté en 2022 une maison mitoyenne dont le toit a été refait en 2017. l'entreprise qui a fait les travaux a débordé sur la maison mitoyenne, ce qui a entrainé des fuites une 1ere fois dans la maison adjacente. La personne a fait intervenir un couvreur pour colmater entre les 2 toits, car pas de réponse de l'ancien propriétaire de ma maison. Elle a de nouveau des fuites dans sa maison, et a fait faire une recherche de fuite par son assurance et me sollicite pour les réparations. L'entreprise qui a fait les travaux initialement a fermé en 2022, l'ancien propriétaire refuse d'intervenir en disant que la maison est vendue. Mon assurance refuse prise en charge dégat des eaux car pas de dégât dans ma maison.
qui est responsable de la situation ? le maitre d'oeuvre (donc ancien propriétaire ?)
peut on se retourner vers l'assureur de l'entreprise (garantie décénale) même si l'entreprise est fermée ? qui doit faire les démarches (moi ou la personne subissant les dommages, sachant que c'est mon toit qui déborde sur sa maison ?)
suis je obligée de participer aux frais de réparation alors que je n'avais pas connaissance du problème de toiture qui ne m'a pas été signalé lors de la vente et que je ne suis pas à l'origine des travaux ?
merci pour vos réponses.
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1 réponse
Salut,
ton assurance doit faire quelque chose, il s'agit de la responsabilité civile rattachée à contrat habitation. Tu dois réparer le dommage causé à autrui.
Quitte à ce qu'elle se retourne ensuite auprès de la décennale souscrite (on l'espère) par les différents intervenants, si toutefois ce problème relève de la décennale...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
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ton assurance doit faire quelque chose, il s'agit de la responsabilité civile rattachée à contrat habitation. Tu dois réparer le dommage causé à autrui.
Ben...non. Ou justement.
Ce qu'elle doit faire, pour autant qu'elle en reçoive la réclamation, c'est indemniser le dommage causé au voisin, mais certainement pas de s'occuper de courir après la décennale et/ou de réparer la cause (d'autant que dans ce cas c'est la RCP et non la décennale).
Et comme c'est l'assureur du voisin qui l'indemnisera sans recours avec l'application d'IRSI, il n'aura strictement pas à intervenir dans cette affaire.
Tu noteras que c'est exactement ce que j'ai évoqué : réparer le dommage fait à autrui.
Et aussi l'évocation d'un possible recours envers l'assurance (l'IRSI est un accord qui ne concerne que les assureurs entre eux) de l'artisan.
Et j'ai bien précisé que je ne savais pas si le dommage relevait de la décennale.
Tu noteras que c'est exactement ce que j'ai évoqué : réparer le dommage fait à autrui.
Vous noterez que j'ai écrit "doit" et que ma remarque portait ("ou justement") sur ce terme, qui est contestable puisque l'assureur n'est tenu que si une réclamation est faite à son assuré par le tiers lésé pour les dommages occasionnés, cf L124-1 c.ass.
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Et aussi l'évocation d'un possible recours envers l'assurance (l'IRSI est un accord qui ne concerne que les assureurs entre eux) de l'artisan.
Et j'ai bien précisé que je ne savais pas si le dommage relevait de la décennale.
Ben justement, il faut savoir.
Une décennale enverrait gentiment balader pour des dommages à un tiers, qui ne la concernent pas par définition.
Et dans l'ordre des choses, c'est effectivement la MRH qui intervient en premier chef pour les dommages au tiers, dans le cadre d'un recours dudit tiers ou de son assureur. Et que dès lors, IRSI a toute sa place dans ce dossier. La MRH mise en cause ayant, elle, toute possibilité de recourir contre l'assureur RCP de l'artisan, pour autant que Marie soit capable d'en donner les coordonnées et les preuves de l'intervention de son assuré (l'artisan) en lien de causalité avec l'objet de la réclamation.
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Lorsqu'on a une fuite dans un appartement et que ça coule chez le voisin, c'est bien pris en charge et ça ne génère pas forcément un dégât dans le logement à l'origine de la fuite.
Quel rapport?
L'origine de l'infiltration (et non fuite) est visiblement connue.
Reste la réparation de cette cause, qui relèverait de l'ouvrage réalisé, et qui ne concerne en rien la MRH.
Si tel est le cas, la charge en est pour Marie, sauf pour elle à déclarer le sinistre à l'assureur décennal, en joignant la facture des travaux effectués par le maître d'œuvre disparu (le vendeur est maître d'ouvrage, marie, et non maître d'œuvre), pour garantir la responsabilité de son assuré.
Avec un peu de chance, les coordonnées de l'assureur RCP figureront aussi sur la facture, ce qui permettrait de convoquer tout le monde pour une seule reunion d'expertise (on peut rêver; l'assureur du voisin n'a peut-être pas envie de faire un dossier de 100 pages pour un sinistre à 3 sous).
bonjour, mon assurance me répond que ce n'est pas de leur ressort, qu'ils ne feront pas d'indemnisation parce que pas de dégats à l'intérieur chez moi, qu'ils n'interviennent que si dégats à l'intérieur et non problème de toiture =exterieur. Ils m'ont dit que pas la peine de faire un constat amiable dégats des eaux. C'est quand même l'ancien proprio qui a été donneur d'ordre et qui a fait la réception de chantier, qui a été averti par la voisine qu'il y avait des infiltrations et qui a vendu sans m'avertir du problème...
Étrange, cette posture de l'assurance.
Lorsqu'on a une fuite dans un appartement et que ça coule chez le voisin, c'est bien pris en charge et ça ne génère pas forcément un dégât dans le logement à l'origine de la fuite.