Quels recours légaux ?
ElodieVirlouvet
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Modifié le 17 mars 2019 à 18:47
BmV Messages postés 91362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 17 mars 2019 à 18:51
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Afrikarnak
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15 mars 2019 à 22:03
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Bonjour
En 3.5 ANS aucune LRAR envoyée à Suez?
Il s'agit d'une fraude - certes involontaire- prescrite par 5 ans (Consommation sans Contrat..).. On est loin du compte.. Le mieux est de négocier rapidement..
Mails, téléphone, blablas ne servent à RIEN.. Au final il n'y a aucune preuve.
A+
En 3.5 ANS aucune LRAR envoyée à Suez?
Il s'agit d'une fraude - certes involontaire- prescrite par 5 ans (Consommation sans Contrat..).. On est loin du compte.. Le mieux est de négocier rapidement..
Mails, téléphone, blablas ne servent à RIEN.. Au final il n'y a aucune preuve.
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17 mars 2019 à 18:51
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"jusqu'à ce qu'un agent me dise que " : sans doute, mais juridiquement un échange verbal, surtout sans témoin, ça n'a aucun poids.
Il eût fallu communiquer ces infos par écrit postal, même et surtout après ce commentaire de l'agent : un courrier à l'entreprise pour confirmer l'entretien et accuser réception de l'info précisant que tout était OK.
--
Il eût fallu communiquer ces infos par écrit postal, même et surtout après ce commentaire de l'agent : un courrier à l'entreprise pour confirmer l'entretien et accuser réception de l'info précisant que tout était OK.
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15 mars 2019 à 22:18
Mais bien que j'ai des obligations, eux n'en ont-ils pas ?
Je n'ai absolument pas voulu fraudé quoi que ce soit, des le début j'ai voulu me mettre en règle, j'ai continué de m'en inquiéter jusqu'à ce qu'un agent me dise que c'était bon, enfin je pense vraiment avoir été de bonne fois contrairement à eux. Ils ont le droit d'attendre aussi longtemps ?
15 mars 2019 à 22:22
Ps : merci pour votre réponse au fait ????
17 mars 2019 à 17:39
Consommer de l'eau hors Contrat (Même à son insu..) est considéré comme du vol.. Mais ce genre d'affaire se termine rarement devant les Juges..
Si les factures d'eau étaient réglées par le Syndic le bail devrait le mentionner au chapitre 'charges'.. Qu'en est il?
Ne parlons pas des infos 'erronées', il n'y a aucune trace.
Ils ont le droit d'attendre aussi longtemps ?
Suez a 5 ans pour agir en cas de problème.. Ensuite c'est prescrit.
Cette affaire n'étant pas prescrite et la réclamation de Suez étant fondée au plan légal il est conseillé de faire profil bas.. Eventuellement voir si les 750€ correspondent grosso modo à la réalité, sinon les négocier (Mais tu n'es vraiment pas en position de force..).
A+