Quels recours légaux ?

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Bonjour,
Ce jour en rentrant chez moi, j'avais un petit papier d'un technicien passer chez moi pour fermer mon compteur d'eau ''non déclaré" et l'invitant à les contacter sous 48h. J'ai donc appelé directement afin de comprendre. (Je fais un apporté sur l'historique, c'est important).
J'ai emménagé il y a 3ans 1/2. Lors de l'état des lieux l'agence m'a donné le nom de l'ancien locataire. Bref j'appelle , il ne trouve rien et m'envoie chose, en refusant d'ouvrir un contrat à mon nom. J'ai rappelé un mois après, la même chose. Bon je laisse coupé si on me refuse l'ouverture de mon compteur je peux rien faire.
1 an 1/2 après je croise un technicien Suez, je lui explique ma situation, en rentrant il regarde et me rappelle, m'informant que y a bien un contrat sur ce compteur et que les factures sont à jours.
Depuis je ne m'en suis plus inquiétée du coup jusqu'à ce jour.
La dame de Suez que j'ai eus au téléphone à elle retrouvait tout de suite le logement et le contrat de l'ancien locataire. Elle m'informe aussi qu'aucune facture n'a été émise et elle a estimé le montant à au moins 750e.
J'ai bien l'intention d'aller en contentieux avec eux, car j'ai été de bonne fois, ils n'ont jamais voulu rien faire et aujourd'hui il veulent me faire payer ce qu'ils ont refusé de faire à l'époque.
J'ai plusieurs question :
- y a t- il des délais de prescriptions que je pourrais mettre en avant ?
- combien de temps la loi oblige-t-elle une entreprise à garder ses enregistrements téléphoniques ?
-si le recours en contentieux ne marche pas, sur quels motif pourrais je saisir le tribunal ? Quelle loi ? Quelle jurisprudence ?

Et si vous avez toutes autres infos complémentaires qui puisse m'orienter dans mes démarches je suis preneuse.

Merci par avance à la communauté pour vos réponses.
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Merci
Bonjour

En 3.5 ANS aucune LRAR envoyée à Suez?

Il s'agit d'une fraude - certes involontaire- prescrite par 5 ans (Consommation sans Contrat..).. On est loin du compte.. Le mieux est de négocier rapidement..

Mails, téléphone, blablas ne servent à RIEN.. Au final il n'y a aucune preuve.

A+

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ElodieVirlouvet
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15 mars 2019
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Bah si on me refuse d'ouvrir un compteur et qu'un an et demi après un technicien me dit que c'est bon et que les factures sont à jour réglé par l'agence immo je peux pas me douter être en situation irrégulière et m'en inquiéter auprès de leur service en fait. La des que j'ai eu obtention des infos me concernant j'ai tout de suite appelé, pour le reste j'ai pas pu agir avant ayant eu des info mensongère (certe que je ne peux pas prouver).
Mais bien que j'ai des obligations, eux n'en ont-ils pas ?
Je n'ai absolument pas voulu fraudé quoi que ce soit, des le début j'ai voulu me mettre en règle, j'ai continué de m'en inquiéter jusqu'à ce qu'un agent me dise que c'était bon, enfin je pense vraiment avoir été de bonne fois contrairement à eux. Ils ont le droit d'attendre aussi longtemps ?
ElodieVirlouvet
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15 mars 2019
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Sur quelles object parlez vous quand vous parlez de "negociations" ?

Ps : merci pour votre réponse au fait ????
Afrikarnak
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5878 -
Re:

Consommer de l'eau hors Contrat (Même à son insu..) est considéré comme du vol.. Mais ce genre d'affaire se termine rarement devant les Juges..

Si les factures d'eau étaient réglées par le Syndic le bail devrait le mentionner au chapitre 'charges'.. Qu'en est il?

Ne parlons pas des infos 'erronées', il n'y a aucune trace.

Ils ont le droit d'attendre aussi longtemps ?

Suez a 5 ans pour agir en cas de problème.. Ensuite c'est prescrit.

Cette affaire n'étant pas prescrite et la réclamation de Suez étant fondée au plan légal il est conseillé de faire profil bas.. Eventuellement voir si les 750€ correspondent grosso modo à la réalité, sinon les négocier (Mais tu n'es vraiment pas en position de force..).

A+
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Merci
"jusqu'à ce qu'un agent me dise que " : sans doute, mais juridiquement un échange verbal, surtout sans témoin, ça n'a aucun poids.

Il eût fallu communiquer ces infos par écrit postal, même et surtout après ce commentaire de l'agent : un courrier à l'entreprise pour confirmer l'entretien et accuser réception de l'info précisant que tout était OK.

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