Question sur la procédure Tribunal d instance contre mon proprio
Résolu
Julie42500
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Il le facture arbitrairement un forfait de 120mxube d eau sans prendre en compte les Tantieme Malgres le règlement de copropriété qui le spécifie.
Je peux contester les 3 dernières annees
C est ce que j'ai fait.
Par conte je n'ai que le dernier décompte des charges il m'en manque deux, car il refuse de me les donner.
Comment cela va se passer ?
Le juge va lui demander de me remettre ses documents et va reporter la scéance ?Car il sera impossible de prouver la totalité de mon préjudice
Et cela va encore ralentir la procédure
Sera t il "gronder" si ils s ammennent sans aucun détail fourni par le syndic?
En clair comment cela va se passer selon vous ?
Merci
Il le facture arbitrairement un forfait de 120mxube d eau sans prendre en compte les Tantieme Malgres le règlement de copropriété qui le spécifie.
Je peux contester les 3 dernières annees
C est ce que j'ai fait.
Par conte je n'ai que le dernier décompte des charges il m'en manque deux, car il refuse de me les donner.
Comment cela va se passer ?
Le juge va lui demander de me remettre ses documents et va reporter la scéance ?Car il sera impossible de prouver la totalité de mon préjudice
Et cela va encore ralentir la procédure
Sera t il "gronder" si ils s ammennent sans aucun détail fourni par le syndic?
En clair comment cela va se passer selon vous ?
Merci
A voir également:
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- Tribunal de grande instance - Guide
- Instance def - Guide
- Tribunal de grande instance (TGI) : rôle et compétences - Guide
- Procédure collective - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
3 réponses
Bonjour,
Le renvoi de l'audience va dépendre du bon vouloir du juge. Il faut demander au juge qu'il n'y ait plus de renvoi ou à défaut de fixer un calendrier de procédure.
S'il fait retarde volontairement la procédure en ne fournissant pas des documents qui sont utiles à la procédure, il y a potentiellement la possibilité de les obtenir au travers d'un référé.
Le renvoi de l'audience va dépendre du bon vouloir du juge. Il faut demander au juge qu'il n'y ait plus de renvoi ou à défaut de fixer un calendrier de procédure.
S'il fait retarde volontairement la procédure en ne fournissant pas des documents qui sont utiles à la procédure, il y a potentiellement la possibilité de les obtenir au travers d'un référé.
Bonjour,
Je ne comprends pas l'adresse de votre propriétaire doit être sur votre bail et votre quittance de loyer?
Je ne comprends pas l'adresse de votre propriétaire doit être sur votre bail et votre quittance de loyer?
Bonjour,
C'est difficile de répondre de manière affirmative, si on n'a pas tous les documents, mais je pense que par rapport à ce que vous dites, le propriétaire a dû donner un mandat à l'agence de location pour louer le bien en son nom.
A ce moment là, il faudrait que vous fassiez votre assignation contra l'agence de location.
Par ailleurs, s'il n'y a pas le nom du propriétaire sur le bail, il faudrait vérifier s'il y a le nom de l'agence de location, car sur le bail, il y a forcément, votre nom en tant que locataire et le nom d'une autre partie en tant que bailleur.
C'est difficile de répondre de manière affirmative, si on n'a pas tous les documents, mais je pense que par rapport à ce que vous dites, le propriétaire a dû donner un mandat à l'agence de location pour louer le bien en son nom.
A ce moment là, il faudrait que vous fassiez votre assignation contra l'agence de location.
Par ailleurs, s'il n'y a pas le nom du propriétaire sur le bail, il faudrait vérifier s'il y a le nom de l'agence de location, car sur le bail, il y a forcément, votre nom en tant que locataire et le nom d'une autre partie en tant que bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai appelle le tribunal qui m'indique que je peux pas l'assigner sans adresse.
Je ne sais pas quoi faire.
ou vous pouvez les trouver sur le site du cadastre : www.cadastre.gouv.fr
ensuite vous pouvez consulter au service de la publicité foncière de votre département, ou seront indiqué les coordonnés du propriétaire, avec les références cadastrales.
Je précise que c est une copropriétaires d environ 90 appartements.
Si je leur donne
-les références cadastrales
-le nom du propriétaire
-le numéro de lot dans la copropriété
Vont ils me donner son adresse ?
Sujet résolu
ce qui pourra aider d'autres personne dans le meme cas