Question sur la procédure Tribunal d instance contre mon proprio [Résolu]

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7 juillet 2020
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Bonjour*

Il le facture arbitrairement un forfait de 120mxube d eau sans prendre en compte les Tantieme Malgres le règlement de copropriété qui le spécifie.
Je peux contester les 3 dernières annees
C est ce que j'ai fait.

Par conte je n'ai que le dernier décompte des charges il m'en manque deux, car il refuse de me les donner.
Comment cela va se passer ?
Le juge va lui demander de me remettre ses documents et va reporter la scéance ?Car il sera impossible de prouver la totalité de mon préjudice

Et cela va encore ralentir la procédure
Sera t il "gronder" si ils s ammennent sans aucun détail fourni par le syndic?
En clair comment cela va se passer selon vous ?

Merci

3 réponses

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27 mars 2019
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Bonjour,
Le renvoi de l'audience va dépendre du bon vouloir du juge. Il faut demander au juge qu'il n'y ait plus de renvoi ou à défaut de fixer un calendrier de procédure.
S'il fait retarde volontairement la procédure en ne fournissant pas des documents qui sont utiles à la procédure, il y a potentiellement la possibilité de les obtenir au travers d'un référé.
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14 avril 2019
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Merci je suis en train de remplir la déclaration au greffe mais je ne dispose pas de l'adresse du propriétaire l'agence refuse de me le fournir et il ne figure pas sur le contrat de location.
J'ai appelle le tribunal qui m'indique que je peux pas l'assigner sans adresse.
Je ne sais pas quoi faire.
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7 juillet 2020
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Vous connaissez les références cadastrale du bien que vous louez ?
ou vous pouvez les trouver sur le site du cadastre : www.cadastre.gouv.fr

ensuite vous pouvez consulter au service de la publicité foncière de votre département, ou seront indiqué les coordonnés du propriétaire, avec les références cadastrales.
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14 avril 2019
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Merci grace a vous j'ai trouvé les référence cadastrales C est suffisant ?
Je précise que c est une copropriétaires d environ 90 appartements.
Si je leur donne
-les références cadastrales
-le nom du propriétaire
-le numéro de lot dans la copropriété

Vont ils me donner son adresse ?
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14 avril 2019
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Bonjour je vous confirme que j'ai reçu l'adresse du propriétaire en plis très rapidement j'ai juste du leur envoyer un mail. Donc merci pour votre aide
Sujet résolu
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7 juillet 2020
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Merci de votre retour, n'hésitez pas a revenir , pour indiquer le résultat de votre démarche
ce qui pourra aider d'autres personne dans le meme cas
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lundi 4 mars 2019
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27 mars 2019
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Bonjour,
Je ne comprends pas l'adresse de votre propriétaire doit être sur votre bail et votre quittance de loyer?
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14 avril 2019
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Oui normalement sur le bail mais elle y figure pas j ai vérifié
Mon bien est géré par une agence de location qui refuse de me fournir l'adresse bien que cela fait partie de ses obligations légales
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lundi 4 mars 2019
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27 mars 2019
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Bonjour,
C'est difficile de répondre de manière affirmative, si on n'a pas tous les documents, mais je pense que par rapport à ce que vous dites, le propriétaire a dû donner un mandat à l'agence de location pour louer le bien en son nom.
A ce moment là, il faudrait que vous fassiez votre assignation contra l'agence de location.

Par ailleurs, s'il n'y a pas le nom du propriétaire sur le bail, il faudrait vérifier s'il y a le nom de l'agence de location, car sur le bail, il y a forcément, votre nom en tant que locataire et le nom d'une autre partie en tant que bailleur.
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