Question sur la procédure Tribunal d instance contre mon proprio

Résolu
Julie42500 Messages postés 95 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour*

Il le facture arbitrairement un forfait de 120mxube d eau sans prendre en compte les Tantieme Malgres le règlement de copropriété qui le spécifie.
Je peux contester les 3 dernières annees
C est ce que j'ai fait.

Par conte je n'ai que le dernier décompte des charges il m'en manque deux, car il refuse de me les donner.
Comment cela va se passer ?
Le juge va lui demander de me remettre ses documents et va reporter la scéance ?Car il sera impossible de prouver la totalité de mon préjudice

Et cela va encore ralentir la procédure
Sera t il "gronder" si ils s ammennent sans aucun détail fourni par le syndic?
En clair comment cela va se passer selon vous ?

Merci

3 réponses

  1.
    NicolasAvocat Messages postés 85 Statut Membre 22
     
    Bonjour,
    Le renvoi de l'audience va dépendre du bon vouloir du juge. Il faut demander au juge qu'il n'y ait plus de renvoi ou à défaut de fixer un calendrier de procédure.
    S'il fait retarde volontairement la procédure en ne fournissant pas des documents qui sont utiles à la procédure, il y a potentiellement la possibilité de les obtenir au travers d'un référé.
    1
    1. Julie42500 Messages postés 95 Statut Membre 2
       
      Merci je suis en train de remplir la déclaration au greffe mais je ne dispose pas de l'adresse du propriétaire l'agence refuse de me le fournir et il ne figure pas sur le contrat de location.
      J'ai appelle le tribunal qui m'indique que je peux pas l'assigner sans adresse.
      Je ne sais pas quoi faire.
      0
    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      Vous connaissez les références cadastrale du bien que vous louez ?
      ou vous pouvez les trouver sur le site du cadastre : www.cadastre.gouv.fr

      ensuite vous pouvez consulter au service de la publicité foncière de votre département, ou seront indiqué les coordonnés du propriétaire, avec les références cadastrales.
      0
    3. Julie42500 Messages postés 95 Statut Membre 2
       
      Merci grace a vous j'ai trouvé les référence cadastrales C est suffisant ?
      Je précise que c est une copropriétaires d environ 90 appartements.
      Si je leur donne
      -les références cadastrales
      -le nom du propriétaire
      -le numéro de lot dans la copropriété

      Vont ils me donner son adresse ?
      0
    4. Julie42500 Messages postés 95 Statut Membre 2
       
      Bonjour je vous confirme que j'ai reçu l'adresse du propriétaire en plis très rapidement j'ai juste du leur envoyer un mail. Donc merci pour votre aide
      Sujet résolu
      0
    5. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      Merci de votre retour, n'hésitez pas a revenir , pour indiquer le résultat de votre démarche
      ce qui pourra aider d'autres personne dans le meme cas
      0
  2. NicolasAvocat Messages postés 85 Statut Membre 22
     
    Bonjour,
    Je ne comprends pas l'adresse de votre propriétaire doit être sur votre bail et votre quittance de loyer?
    1
    1. Julie42500 Messages postés 95 Statut Membre 2
       
      Oui normalement sur le bail mais elle y figure pas j ai vérifié
      Mon bien est géré par une agence de location qui refuse de me fournir l'adresse bien que cela fait partie de ses obligations légales
      0
  3. NicolasAvocat Messages postés 85 Statut Membre 22
     
    Bonjour,
    C'est difficile de répondre de manière affirmative, si on n'a pas tous les documents, mais je pense que par rapport à ce que vous dites, le propriétaire a dû donner un mandat à l'agence de location pour louer le bien en son nom.
    A ce moment là, il faudrait que vous fassiez votre assignation contra l'agence de location.

    Par ailleurs, s'il n'y a pas le nom du propriétaire sur le bail, il faudrait vérifier s'il y a le nom de l'agence de location, car sur le bail, il y a forcément, votre nom en tant que locataire et le nom d'une autre partie en tant que bailleur.
    0

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