Question sur la procédure Tribunal d instance contre mon proprio
Résolu
Julie42500
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Modifié le 5 mars 2019 à 20:39
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 19 mars 2019 à 12:59
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A voir également:
- Question sur la procédure Tribunal d instance contre mon proprio
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3 réponses
NicolasAvocat
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8 mars 2019 à 22:20
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Bonjour,
Le renvoi de l'audience va dépendre du bon vouloir du juge. Il faut demander au juge qu'il n'y ait plus de renvoi ou à défaut de fixer un calendrier de procédure.
S'il fait retarde volontairement la procédure en ne fournissant pas des documents qui sont utiles à la procédure, il y a potentiellement la possibilité de les obtenir au travers d'un référé.
Le renvoi de l'audience va dépendre du bon vouloir du juge. Il faut demander au juge qu'il n'y ait plus de renvoi ou à défaut de fixer un calendrier de procédure.
S'il fait retarde volontairement la procédure en ne fournissant pas des documents qui sont utiles à la procédure, il y a potentiellement la possibilité de les obtenir au travers d'un référé.
NicolasAvocat
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14 mars 2019 à 11:08
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Bonjour,
Je ne comprends pas l'adresse de votre propriétaire doit être sur votre bail et votre quittance de loyer?
Je ne comprends pas l'adresse de votre propriétaire doit être sur votre bail et votre quittance de loyer?
Julie42500
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Modifié le 16 mars 2019 à 10:08
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Oui normalement sur le bail mais elle y figure pas j ai vérifié
Mon bien est géré par une agence de location qui refuse de me fournir l'adresse bien que cela fait partie de ses obligations légales
Mon bien est géré par une agence de location qui refuse de me fournir l'adresse bien que cela fait partie de ses obligations légales
NicolasAvocat
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16 mars 2019 à 15:38
16 mars 2019 à 15:38
Bonjour,
C'est difficile de répondre de manière affirmative, si on n'a pas tous les documents, mais je pense que par rapport à ce que vous dites, le propriétaire a dû donner un mandat à l'agence de location pour louer le bien en son nom.
A ce moment là, il faudrait que vous fassiez votre assignation contra l'agence de location.
Par ailleurs, s'il n'y a pas le nom du propriétaire sur le bail, il faudrait vérifier s'il y a le nom de l'agence de location, car sur le bail, il y a forcément, votre nom en tant que locataire et le nom d'une autre partie en tant que bailleur.
C'est difficile de répondre de manière affirmative, si on n'a pas tous les documents, mais je pense que par rapport à ce que vous dites, le propriétaire a dû donner un mandat à l'agence de location pour louer le bien en son nom.
A ce moment là, il faudrait que vous fassiez votre assignation contra l'agence de location.
Par ailleurs, s'il n'y a pas le nom du propriétaire sur le bail, il faudrait vérifier s'il y a le nom de l'agence de location, car sur le bail, il y a forcément, votre nom en tant que locataire et le nom d'une autre partie en tant que bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2019 à 11:01
J'ai appelle le tribunal qui m'indique que je peux pas l'assigner sans adresse.
Je ne sais pas quoi faire.
Modifié le 14 mars 2019 à 13:17
ou vous pouvez les trouver sur le site du cadastre : www.cadastre.gouv.fr
ensuite vous pouvez consulter au service de la publicité foncière de votre département, ou seront indiqué les coordonnés du propriétaire, avec les références cadastrales.
Modifié le 16 mars 2019 à 10:07
Je précise que c est une copropriétaires d environ 90 appartements.
Si je leur donne
-les références cadastrales
-le nom du propriétaire
-le numéro de lot dans la copropriété
Vont ils me donner son adresse ?
18 mars 2019 à 15:35
Sujet résolu
19 mars 2019 à 12:59
ce qui pourra aider d'autres personne dans le meme cas