Décès succession

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fat3004 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 13 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2020 - 13 mars 2019 à 20:59
fat3004 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 13 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2020 - 13 mars 2019 à 23:17

Bonjour,
Ma mère est décédé mon frère vivant avec ma mère a t il le droit de changer les serrures or nous ne pouvons pas aller au domicile .

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
13 mars 2019 à 21:28

or nous ne pouvons pas aller au domicile .
Vous ne pouvez pas violer le domicile de votre frère.
Vous avez déjà cette précision :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8142592-succession-d-une-usufruitiere#2

Réponse 2 / 2

fat3004 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 13 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2020
13 mars 2019 à 23:17

Merci beaucoup.

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