Décès succession
Résolu
Bonjour,
Ma mère est décédé mon frère vivant avec ma mère a t il le droit de changer les serrures or nous ne pouvons pas aller au domicile .
Ma mère est décédé mon frère vivant avec ma mère a t il le droit de changer les serrures or nous ne pouvons pas aller au domicile .
2 réponses
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or nous ne pouvons pas aller au domicile .
Vous ne pouvez pas violer le domicile de votre frère.
Vous avez déjà cette précision :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8142592-succession-d-une-usufruitiere#2 -
Merci beaucoup.
La législation juridique et financière évolue en permanence...