Validité dates entre testament olographe et FCDDV

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- - Dernière réponse : Gayomi
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26 mars 2019
- 15 mars 2019 à 08:27
Bonjour,

Ma défunte mère a rédigé un testament olographe sous conseils du notaire familiale puis lui a transmis par courrier postal (sans recommandé). Le notaire ouvre le courrier a réception et contacte ma mère de son vivant pour lui proposer de l’enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Ma mère accepte et paie la facture.

Problème, nous venons de rencontrer le notaire pour procéder à la succession, mais nous constatons que la date écrite à la main par ma mère est erronée complètement.

Nous ne savons pas pourquoi cette date : Est-ce volontaire de ma mère pour rendre invalide le testament, est-ce que ma mère a eu une discussion avec le notaire et a décidé de laisser volontairement cette date pour rendre invalide le testament, est-ce une erreur de sa part et dans ce cas le notaire n’a pas fait attention lors de la lecture, donc erreur professionnelle, est-ce autre chose ??

Malgré que le testament soit enregistré au FCDDV la date présente sur celui-ci est non valide. Le notaire familiale ne se prononce pas vraiment et affirme non utile de faire un PV d'ouverture (un coup le testament n’est pas valide de par ça date, un coup il est valide de par le FCDDV).

D’après l’article 970 du CC c’est la date sur testament qui fait fois, est-ce vrai ?

Par avance merci

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26 mars 2019
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D’après l’article 970 du CC c’est la date sur testament qui fait fois, est-ce vrai ?
(copier-coller)
Article 970 du code civil
Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
Commenter la réponse de condorcet
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14 mars 2019
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Ok donc j'en conclu que l'enregistrement au FCDDV n'a aucune valeur juridique. Seule la date sur le testament fait fois. Dans mon cas la date sur le testament est une date à laquelle ma mère n'est même pas nait ; pour un dépôt en 20XX au FCDDV. Donc le testament n’a aucune valeur.
condorcet
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26 mars 2019
12260 -
j'en conclu que l'enregistrement au FCDDV n'a aucune valeur juridique
L'inscription au fichier des testaments n'a jamais eu l'ombre d'une valeur juridique.
Pour la simple raison qu'il n'a jamais été prévu par aucun texte qu'un testament :
1°)- doive être impérativement déposé dans une étude notariale, il suffit de le remettre à une personne de confiance,en principe la légataire, intéressée au premier chef, qui en fera bon usage ;
2°)- n'a pas à être inscrit d'office au fichier,raison pour laquelle le notaire l'a suggéré à votre mère sans lui imposer cette démarche.
Lui connaît son métier..

Seule la date sur le testament fait fois.
FOI et non FOIS !
Ecrit, daté et signé de la main du testateur.

Donc le testament n’a aucune valeur.
Si vous certain d'avoir raison, votre interrogation sur ce forum n'a aucune raison d'être.
Commenter la réponse de Fairlyg
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14 mars 2019
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Merci
Je vous remercie pour votre réponse.

Pour votre information, si je demande conseils auprès de ce forum c’est que comme précisé plus haut dans ma demande initiale je suis dans l’incapacité de me faire une raison tangible puisque : tantôt le notaire familiale affirme que le testament est non valide pour la date erronée (volontairement ou pas personne ne le saura), et tantôt il affirme que le testament est valable car en possession d’éléments externes (courriers postaux sans recommandé) qui montrent que ma mère a consulté le notaire pour conseils sur comment rédiger un testament, et car enregistré dans le FCDDV suite à un envoi postal du testament officiel et de type olographe. Mais le notaire d’aujourd’hui en charge du dossier n’est pas le notaire de l’époque car en retraite.

De plus pourquoi le notaire refuse de faire un PV d’ouverture du testament suivant article 1007 de CC. Est-il en droit ?

Si je porte cette affaire devant les tribunaux (puisque le testament est rédigé en ma défaveur) y a-t ’il un espoir que je gagne?
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26 mars 2019
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De plus pourquoi le notaire refuse de faire un PV d’ouverture du testament suivant article 1007 de CC. Est-il en droit ?
Consultez un avocat.
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26 mars 2019
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Merci
Lorsqu'un document est présenté au notaire comme étant un testament, et à la demande de l'intéressé, il est enregistré au FCDDV. L'enregistrement permet la conservation du document et d'avoir la certitude que son existence sera connue du notaire ou des héritiers. Il ne s'agit que d'une sorte de service d'archivage avec un registre de dépôt.

En aucun cas le notaire ne valide le testament ni sur sa forme ni sur le fonds avant l'enregistrement au FC3. Quant à la date d'enregistrement au fichier, il ne s'agit que d'une date de dépôt mais sans incidence sur le document lui-même.

Si le document comporte un vice de forme, le fait d'être enregistré n'est en rien un "rattrapage".
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