Validité dates entre testament olographe et FCDDV

Question

Bonjour,

Ma défunte mère a rédigé un testament olographe sous conseils du notaire familiale puis lui a transmis par courrier postal (sans recommandé). Le notaire ouvre le courrier a réception et contacte ma mère de son vivant pour lui proposer de l’enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Ma mère accepte et paie la facture.

Problème, nous venons de rencontrer le notaire pour procéder à la succession, mais nous constatons que la date écrite à la main par ma mère est erronée complètement.

Nous ne savons pas pourquoi cette date : Est-ce volontaire de ma mère pour rendre invalide le testament, est-ce que ma mère a eu une discussion avec le notaire et a décidé de laisser volontairement cette date pour rendre invalide le testament, est-ce une erreur de sa part et dans ce cas le notaire n’a pas fait attention lors de la lecture, donc erreur professionnelle, est-ce autre chose ??

Malgré que le testament soit enregistré au FCDDV la date présente sur celui-ci est non valide. Le notaire familiale ne se prononce pas vraiment et affirme non utile de faire un PV d'ouverture (un coup le testament n’est pas valide de par ça date, un coup il est valide de par le FCDDV).

D’après l’article 970 du CC c’est la date sur testament qui fait fois, est-ce vrai ?

Par avance merci

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condorcet · Answer

D’après l’article 970 du CC c’est la date sur testament qui fait fois, est-ce vrai ? 
(copier-coller)
Article 970 du code civil
Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

Fairlyg · Answer

Ok donc j'en conclu que l'enregistrement au FCDDV n'a aucune valeur juridique. Seule la date sur le testament fait fois. Dans mon cas la date sur le testament est une date à laquelle ma mère n'est même pas nait ; pour un dépôt en 20XX au FCDDV. Donc le testament n’a aucune valeur.

Fairlyg · Answer

Je vous remercie pour votre réponse.

Pour votre information, si je demande conseils auprès de ce forum c’est que comme précisé plus haut dans ma demande initiale je suis dans l’incapacité de me faire une raison tangible puisque : tantôt le notaire familiale affirme que le testament est non valide pour la date erronée (volontairement ou pas personne ne le saura), et tantôt il affirme que le testament est valable car en possession d’éléments externes (courriers postaux sans recommandé) qui montrent que ma mère a consulté le notaire pour conseils sur comment rédiger un testament, et car enregistré dans le FCDDV suite à un envoi postal du testament officiel et de type olographe. Mais le notaire d’aujourd’hui en charge du dossier n’est pas le notaire de l’époque car en retraite. 

De plus pourquoi le notaire refuse de faire un PV d’ouverture du testament suivant article 1007 de CC. Est-il en droit ?

Si je porte cette affaire devant les tribunaux (puisque le testament est rédigé en ma défaveur) y a-t ’il un espoir que je gagne?

condorcet · Answer

De plus pourquoi le notaire refuse de faire un PV d’ouverture du testament suivant article 1007 de CC. Est-il en droit ? 
Consultez un avocat.
Discussion close.

Gayomi · Answer

Lorsqu'un document est présenté au notaire comme étant un testament, et à la demande de l'intéressé, il est enregistré au FCDDV. L'enregistrement permet la conservation du document et d'avoir la certitude que son existence sera connue du notaire ou des héritiers. Il ne s'agit que d'une sorte de service d'archivage avec un registre de dépôt. 

En aucun cas le notaire ne valide le testament ni sur sa forme ni sur le fonds avant l'enregistrement au FC3. Quant à la date d'enregistrement au fichier, il ne s'agit que d'une date de dépôt mais sans incidence sur le document lui-même. 

Si le document comporte un vice de forme, le fait d'être enregistré n'est en rien un "rattrapage".

Validité dates entre testament olographe et FCDDV

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