Succession d une usufruitière.

Question

Bonjour,  
L or d un décès d une usufruitière le fils vivant avec elle  à t'il le droit de changer les serrures de la maison sans demander a ses frères et sœurs ?

condorcet · Accepted Answer

le fils vivant avec elle à t'il le droit de changer les serrures de la maison 
Il s'agissait de son domicile qu'il occupait aux côtés de sa mère.
Il l'a conservé en tant que domicile et de plus, comme vous.ses frères et soeurs, il est détenteur de droits indivis dans la propriété. 
Il est chez lui.

Vous n'avez pas à lui interdire d'assurer sa protection contre l'intrusion intempestive d'autrui en changeant les serrures.
Cependant, il est redevable envers les autres membres de l'indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à un loyer, que vous pouvez lui réclamer.

S'il veut conserver son domicile en ce lieu, vous ne pouvez le lui interdire et surtout, abstenez-vous de  vous y introduire par la force, vous risqueriez des poursuites pour violation de domicile qui n'a rien à voir avec la question de l'indivision.

roudoudou22 · Answer

Réponse négative si les frères est soeur ont une fraction d'usufruit ou de toute propriété dans le bien

Succession d une usufruitière.

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