Succession d une usufruitière.
fat3004
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L or d un décès d une usufruitière le fils vivant avec elle à t'il le droit de changer les serrures de la maison sans demander a ses frères et sœurs ?
L or d un décès d une usufruitière le fils vivant avec elle à t'il le droit de changer les serrures de la maison sans demander a ses frères et sœurs ?
A voir également:
- Succession d une usufruitière.
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
2 réponses
le fils vivant avec elle à t'il le droit de changer les serrures de la maison
Il s'agissait de son domicile qu'il occupait aux côtés de sa mère.
Il l'a conservé en tant que domicile et de plus, comme vous.ses frères et soeurs, il est détenteur de droits indivis dans la propriété.
Il est chez lui.
Vous n'avez pas à lui interdire d'assurer sa protection contre l'intrusion intempestive d'autrui en changeant les serrures.
Cependant, il est redevable envers les autres membres de l'indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à un loyer, que vous pouvez lui réclamer.
S'il veut conserver son domicile en ce lieu, vous ne pouvez le lui interdire et surtout, abstenez-vous de vous y introduire par la force, vous risqueriez des poursuites pour violation de domicile qui n'a rien à voir avec la question de l'indivision.
Il s'agissait de son domicile qu'il occupait aux côtés de sa mère.
Il l'a conservé en tant que domicile et de plus, comme vous.ses frères et soeurs, il est détenteur de droits indivis dans la propriété.
Il est chez lui.
Vous n'avez pas à lui interdire d'assurer sa protection contre l'intrusion intempestive d'autrui en changeant les serrures.
Cependant, il est redevable envers les autres membres de l'indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à un loyer, que vous pouvez lui réclamer.
S'il veut conserver son domicile en ce lieu, vous ne pouvez le lui interdire et surtout, abstenez-vous de vous y introduire par la force, vous risqueriez des poursuites pour violation de domicile qui n'a rien à voir avec la question de l'indivision.
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