Restitution de caution
PACO987
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djivi38 Messages postés 52321 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 - 13 mars 2019 à 11:25
djivi38 Messages postés 52321 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 - 13 mars 2019 à 11:25
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djivi38
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Modifié le 13 mars 2019 à 01:33
Modifié le 13 mars 2019 à 01:33
bonjour,
propriétaires et locataires peuvent se passer de la loi quand ils trouvent un accord différent de la loi. Par précaution, il vaut mieux mettre noir sur blanc les arrangements trouvés ensemble et que chacun en ait une copie.
Avez-vous fait un EDLS (état des lieux sortant) ?
Pour votre gouverne, la loi du 6/7/1989 dit, pour les points que vous avez évoqués :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
- le contrat de location doit être de modèle loi Alur (téléchargeable).
- le DG doit être donné à la signature du contrat de location : 1 mois de loyer hors charges si location nue, et jusqu'à 2 mois de loyer hors charges si location meublée,
- l'acte de caution (non cumulable avec une GLI sauf pour locataires étudiants ou apprentis) doit être remis à la signature du contrat de location,
- l'attestation d'assurance du logement doit aussi être remise à la signature du contrat de location,
- le 1° loyer+charges (forfait OU au réel) doit être remis au bailleur lors de la remise des clés le jour de l'EDLE,
- tout locataire qui quitte le logement DOIT donner son congé en respectant le préavis adéquat et PEUT le donner à tout moment (il n'a aucune obligation de rester tout le temps du bail) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- tout propriétaire qui veut donner son congé à son locataire DOIT le faire pour la FIN du bail en respectant un préavis de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A vous lire au sujet de l'établissement ou non d'un EDLS.
cdt.
propriétaires et locataires peuvent se passer de la loi quand ils trouvent un accord différent de la loi. Par précaution, il vaut mieux mettre noir sur blanc les arrangements trouvés ensemble et que chacun en ait une copie.
Avez-vous fait un EDLS (état des lieux sortant) ?
Pour votre gouverne, la loi du 6/7/1989 dit, pour les points que vous avez évoqués :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
- le contrat de location doit être de modèle loi Alur (téléchargeable).
- le DG doit être donné à la signature du contrat de location : 1 mois de loyer hors charges si location nue, et jusqu'à 2 mois de loyer hors charges si location meublée,
- l'acte de caution (non cumulable avec une GLI sauf pour locataires étudiants ou apprentis) doit être remis à la signature du contrat de location,
- l'attestation d'assurance du logement doit aussi être remise à la signature du contrat de location,
- le 1° loyer+charges (forfait OU au réel) doit être remis au bailleur lors de la remise des clés le jour de l'EDLE,
- tout locataire qui quitte le logement DOIT donner son congé en respectant le préavis adéquat et PEUT le donner à tout moment (il n'a aucune obligation de rester tout le temps du bail) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- tout propriétaire qui veut donner son congé à son locataire DOIT le faire pour la FIN du bail en respectant un préavis de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A vous lire au sujet de l'établissement ou non d'un EDLS.
cdt.
Vous avez noté les problèmes sur l'EDL de sortie? Pour info le paiement en retard du loyer n'était pas un motif de résilitation de bail.
djivi38
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13 mars 2019 à 11:25
13 mars 2019 à 11:25
bonjour,
dans certains cas de retard systématique, si, mais c'est le juge qui appréciera la situation globale :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/retard-dans-paiement-loyers-cause-13796.htm
En tout cas, pour la situation présente, effectivement ce motif n'était pas valable...
cdt.
dans certains cas de retard systématique, si, mais c'est le juge qui appréciera la situation globale :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/retard-dans-paiement-loyers-cause-13796.htm
En tout cas, pour la situation présente, effectivement ce motif n'était pas valable...
cdt.
bonjour, Le logement était-il vide ou meublé ?
Vous ont-ils rendu les clés ?
Déjà, il vous faut au moins l'équivalent du loyer des 3 mois de présence, et s 'ils n'ont pas donné de préavis, ce serait un mois de plus. Si vous n'avez pas ça, vous n'avez rien à leur rendre.
Pour le nettoyage, comment voulez vous leur faire payer quelque chose si vous n'avez pas fait d'état des lieux, et s'ils ne sont pas solvables.
Estimez-vous heureux qu'ils soient partis. Il aurait été bon qu'ils vous fasse une lettre même manuscrite comme quoi ils quitaient le logement à telle date lorsqu'ils vous ont rendu les clés.
A noter qu'un bail d'un an c'est pour du meublé et un mois de préavis, pour un logement loué vide c'est 3 ans et 3 mois de préavis.
Vous ont-ils rendu les clés ?
Déjà, il vous faut au moins l'équivalent du loyer des 3 mois de présence, et s 'ils n'ont pas donné de préavis, ce serait un mois de plus. Si vous n'avez pas ça, vous n'avez rien à leur rendre.
Pour le nettoyage, comment voulez vous leur faire payer quelque chose si vous n'avez pas fait d'état des lieux, et s'ils ne sont pas solvables.
Estimez-vous heureux qu'ils soient partis. Il aurait été bon qu'ils vous fasse une lettre même manuscrite comme quoi ils quitaient le logement à telle date lorsqu'ils vous ont rendu les clés.
A noter qu'un bail d'un an c'est pour du meublé et un mois de préavis, pour un logement loué vide c'est 3 ans et 3 mois de préavis.
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