Depot de garantie et frais de notaire
Romu
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marc -
marc -
Bonjour,
Je souhaitais me porter acquéreur d un bien immobilier j ai donc signé un compromis de vente et versé frais de notaires et 15000 de dépôts de garantie la vente s est annulée parceque j ai mis une clause suspensive car le bien était un local commerciale que nous devions passer en habitation. Apres avoir nous même fait toutes les démarches auprès des services de l urbanisme. la Mairie rechasse tout changement . Le notaire annule donc la vente et le propriétaire remet son bien en vente à quel moment le notaire doit il procéder au remboursement des frais de notaires et du dépôt de garantie
Je souhaitais me porter acquéreur d un bien immobilier j ai donc signé un compromis de vente et versé frais de notaires et 15000 de dépôts de garantie la vente s est annulée parceque j ai mis une clause suspensive car le bien était un local commerciale que nous devions passer en habitation. Apres avoir nous même fait toutes les démarches auprès des services de l urbanisme. la Mairie rechasse tout changement . Le notaire annule donc la vente et le propriétaire remet son bien en vente à quel moment le notaire doit il procéder au remboursement des frais de notaires et du dépôt de garantie
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