A voir également:
- Comment se séparer de son conjoint quand on est pas marié
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Mon conjoint refuse de se dépacser - Guide
- Peut on garder son nom de jeune fille quand on se marie - Guide
- Peut on etre marié et vivre séparément - Forum Mariage
- Comment porter le nom de son conjoint sans se marier - Forum PACS
1 réponse
bonsoir,
si son nom n'apparaît pas sur le contrat de location, c'est que vous l'hébergez gratuitement et dans ce cas, comme il n'a "ni droit ni titre", il doit quitter votre logement au plus tard le même jour que vous.... à moins de présenter à votre bailleur un dossier de candidat-locataire que votre bailleur acceptera.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
cdt.
PS : votre titre : ne parlez pas de "conjoint" si vous n'êtes pas mariés.
si son nom n'apparaît pas sur le contrat de location, c'est que vous l'hébergez gratuitement et dans ce cas, comme il n'a "ni droit ni titre", il doit quitter votre logement au plus tard le même jour que vous.... à moins de présenter à votre bailleur un dossier de candidat-locataire que votre bailleur acceptera.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
cdt.
PS : votre titre : ne parlez pas de "conjoint" si vous n'êtes pas mariés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...