Rendre un logement HLM après plus de 50 ans

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18 janvier 2022
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Bonjour,
Notre père vient de décédé, nous devons rendre son logement HLM qu'il occupait depuis plus de 50 ans
quelles sont les règles en terme de remise en état du logement en sachant que pendant toute l'occupation de celui-ci, le bail social n'a fait comme unique travaux que la remise aux norme de l'installation électrique.
Pour information le bailleur n'a plu de trace du bail de notre père car maintenant ils sont sur informatique.
Notre père a cassé une cloison pour faire un coin salon doit ton la refaire?
Merci de vos réponses
Cordialement.

2 réponses

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bonsoir,

toutes mes condoléances.

Toutes les infos suivantes (sauf le post scriptum) se rapportent au cas d'une succession acceptée par les héritiers :

=> vous devez faire avec le bailleur un EDLS : pour la forme (mais surtout pour qu'y soit mentionné la date du rendu des clés), parce qu'au bout de 50 ans, toute dégradation passe en vétusté, à la charge du bailleur.
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.

=> Vous n'avez AUCUNE obligation de fournir à son bailleur une copie du bail. Comme il n'en a pas trace... il ne saura pas s'il y avait une cloison ou pas...

=> « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Dans le cas d'un décès, donner soit les coordonnées du notaire qui s'occupe de la succession soit l'adresse d'un des héritiers choisi de commun accord entre tous les héritiers acceptant.

=> Dû :
au décès d'un titulaire du contrat de location le bail prend fin le jour-même : loyer & charges sont donc dus jusqu'au jour du décès.
En revanche, les héritiers devront vider le logement de toutes les affaires de la personne décédée et devront au bailleur des "indemnités d'occupation" (contre REÇU daté et signé), égales au montant du loyer & charges, depuis le lendemain du décès jusqu'au jour du rendu des clés.

cdt.

PS : si un des héritiers refuse la succession, il peut néanmoins récupérer (en présence du bailleur, et éventuellement des autres héritiers qui ont accepté la succession) des "petits objets souvenirs" (photos par ex.) qui n'entament pas la valeur du patrimoine de la personne décédée.

cdt.
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2 janvier 2021
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Bonjour,
Si vous refusez la succession, vous devez juste rendre les clés et c'est tout.