Rendre un logement HLM après plus de 50 ans
valgiuy
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djivi38 Messages postés 51168 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2024 - 10 mars 2019 à 23:30
djivi38 Messages postés 51168 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2024 - 10 mars 2019 à 23:30
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2 réponses
djivi38
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10 mars 2019 à 23:30
10 mars 2019 à 23:30
bonsoir,
toutes mes condoléances.
Toutes les infos suivantes (sauf le post scriptum) se rapportent au cas d'une succession acceptée par les héritiers :
=> vous devez faire avec le bailleur un EDLS : pour la forme (mais surtout pour qu'y soit mentionné la date du rendu des clés), parce qu'au bout de 50 ans, toute dégradation passe en vétusté, à la charge du bailleur.
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
=> Vous n'avez AUCUNE obligation de fournir à son bailleur une copie du bail. Comme il n'en a pas trace... il ne saura pas s'il y avait une cloison ou pas...
=> « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Dans le cas d'un décès, donner soit les coordonnées du notaire qui s'occupe de la succession soit l'adresse d'un des héritiers choisi de commun accord entre tous les héritiers acceptant.
=> Dû :
au décès d'un titulaire du contrat de location le bail prend fin le jour-même : loyer & charges sont donc dus jusqu'au jour du décès.
En revanche, les héritiers devront vider le logement de toutes les affaires de la personne décédée et devront au bailleur des "indemnités d'occupation" (contre REÇU daté et signé), égales au montant du loyer & charges, depuis le lendemain du décès jusqu'au jour du rendu des clés.
cdt.
PS : si un des héritiers refuse la succession, il peut néanmoins récupérer (en présence du bailleur, et éventuellement des autres héritiers qui ont accepté la succession) des "petits objets souvenirs" (photos par ex.) qui n'entament pas la valeur du patrimoine de la personne décédée.
cdt.
toutes mes condoléances.
Toutes les infos suivantes (sauf le post scriptum) se rapportent au cas d'une succession acceptée par les héritiers :
=> vous devez faire avec le bailleur un EDLS : pour la forme (mais surtout pour qu'y soit mentionné la date du rendu des clés), parce qu'au bout de 50 ans, toute dégradation passe en vétusté, à la charge du bailleur.
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
=> Vous n'avez AUCUNE obligation de fournir à son bailleur une copie du bail. Comme il n'en a pas trace... il ne saura pas s'il y avait une cloison ou pas...
=> « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Dans le cas d'un décès, donner soit les coordonnées du notaire qui s'occupe de la succession soit l'adresse d'un des héritiers choisi de commun accord entre tous les héritiers acceptant.
=> Dû :
au décès d'un titulaire du contrat de location le bail prend fin le jour-même : loyer & charges sont donc dus jusqu'au jour du décès.
En revanche, les héritiers devront vider le logement de toutes les affaires de la personne décédée et devront au bailleur des "indemnités d'occupation" (contre REÇU daté et signé), égales au montant du loyer & charges, depuis le lendemain du décès jusqu'au jour du rendu des clés.
cdt.
PS : si un des héritiers refuse la succession, il peut néanmoins récupérer (en présence du bailleur, et éventuellement des autres héritiers qui ont accepté la succession) des "petits objets souvenirs" (photos par ex.) qui n'entament pas la valeur du patrimoine de la personne décédée.
cdt.
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