Fenêtre donne sur mon jardin

Julielp - 10 mars 2019 à 13:31
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 10 mars 2019 à 13:47
Bonjour,
Nous avons acheté une maison en octobre, depuis nous avons eu la désagréable surprise de nous rendre compte qu'une construction était prévu sur le terrain à côté du notre ( nous avons visité la maison une dizaine de fois sans voir de panneau de construction mais comment prouver qu'il était absent ?) bref hier nous avons eu la surprise de voir qu'une première fenêtre donnait sur notre jardin à moins d'1m40 de la limite de notre propriété. Le problème étant qu'il existe entre nos deux propriétés un chemin communal ( moins d'un mètre de large). Dans ce cas peux on utilisé l'article 678 du code civil indiquant qu'il ne peux y avoir d'ouverture à moins d'1m90 de la limite de notre propriété en vue droite ?
Cela nous inquiète aussi car notre jardin est une parcelle constructible mais si une fenêtre donne sur notre jardin nous ne pourrons donc pas construire ( si un jour nous le souhaitons) de logement à cause de sa fenêtre...
Merci de m'avoir lu et de vos réponses
Cordialement

1 réponse

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 016
Modifié le 10 mars 2019 à 13:47
Bonjour
Le problème étant qu'il existe entre nos deux propriétés un chemin communal

Et donc puisque vos propriétés ne sont pas contigües, mais séparées par une voie publique, le voisin a le droit d'ouvrir cette fenêtre
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