Maison acheter par la mairie et projet de destruction
Utilisateur anonyme
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10 mars 2019 à 13:23
BmV Messages postés 90352 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 mars 2024 - 10 mars 2019 à 16:21
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GKLONE
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10 mars 2019 à 13:48
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Bonjour
Vous pouvez toujours de demander mais la commune fait comme elle veut.
Vous pouvez toujours de demander mais la commune fait comme elle veut.
peuplecameleon
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10 mars 2019 à 13:52
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bjr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33663
Une mairie n' a pas le droit de revendre pour faire un petit bénef .
Si la mairie possède un projet immobilier , tout recours devant le tribunal administratif est illusoire .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33663
Une mairie n' a pas le droit de revendre pour faire un petit bénef .
Si la mairie possède un projet immobilier , tout recours devant le tribunal administratif est illusoire .
GKLONE
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10 mars 2019 à 14:11
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La mairie veut détruire. Qui vous parle de bénéfice?
BmV
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10 mars 2019 à 16:21
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"Une mairie n' a pas le droit de revendre pour faire un petit bénef . " : pourquoi ?
"tout recours devant le tribunal administratif est illusoire " : pourquoi ?
Le texte cité en référence concerne la procédure de préemption.
Or personne n'a dit que c'était le cas ici.
"tout recours devant le tribunal administratif est illusoire " : pourquoi ?
Le texte cité en référence concerne la procédure de préemption.
Or personne n'a dit que c'était le cas ici.