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Titre inuque de propriété pour 9héritiers

JeanneNovels -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Possédant un seul acte de propriété pour 4 enfants. Chacun a sa parcelle mais un seul acte de propriété. Si l'un des enfants veut vendre sa parcelle peut-il le vendre?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 370
 
Chacun a sa parcelle mais un seul acte de propriété.
Cela n'a aucune importance.
Il n'est pas dressé un acte par parcelle et part héritier.
L'acte est commun.

Si l'un des enfants veut vendre sa parcelle peut-il le vendre?
Evidemment puisqu'il détient un titre de propriété.
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