Titre inuque de propriété pour 9héritiers
JeanneNovels
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9 mars 2019 à 09:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mars 2019 à 09:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mars 2019 à 09:14
Bonjour,
Possédant un seul acte de propriété pour 4 enfants. Chacun a sa parcelle mais un seul acte de propriété. Si l'un des enfants veut vendre sa parcelle peut-il le vendre?
Possédant un seul acte de propriété pour 4 enfants. Chacun a sa parcelle mais un seul acte de propriété. Si l'un des enfants veut vendre sa parcelle peut-il le vendre?
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condorcet
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9 mars 2019 à 09:14
9 mars 2019 à 09:14
Chacun a sa parcelle mais un seul acte de propriété.
Cela n'a aucune importance.
Il n'est pas dressé un acte par parcelle et part héritier.
L'acte est commun.
Si l'un des enfants veut vendre sa parcelle peut-il le vendre?
Evidemment puisqu'il détient un titre de propriété.
Cela n'a aucune importance.
Il n'est pas dressé un acte par parcelle et part héritier.
L'acte est commun.
Si l'un des enfants veut vendre sa parcelle peut-il le vendre?
Evidemment puisqu'il détient un titre de propriété.
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