Quotité disponible sur bien en France
Suzon
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Veuve, 4 enfants, puis-je faire bénéficier de ma quotité disponible mes petits enfants ? si oui quel est le montant disponible. Je dispose d'un bien immobilier d'une valeur de 140 000 euros.
Merci par avance de vos réponses.
cordialement
Veuve, 4 enfants, puis-je faire bénéficier de ma quotité disponible mes petits enfants ? si oui quel est le montant disponible. Je dispose d'un bien immobilier d'une valeur de 140 000 euros.
Merci par avance de vos réponses.
cordialement
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2 réponses
Quotité disponible sur bien en France
La "réserve" et la "quotité disponible" ne se détermine pas sur un bien mais sur l'ensemble de la succession.
puis-je faire bénéficier de ma quotité disponible mes petits enfants ?
Bien sûr, mais si vous souhaitez leur léguer uniquement des droits sur cet immeuble, il est préférable de le spécifier par un testament que votre notaire vous aidera à rédiger dans des termes juridiques correspondant à vos souhaits.
La "réserve" et la "quotité disponible" ne se détermine pas sur un bien mais sur l'ensemble de la succession.
puis-je faire bénéficier de ma quotité disponible mes petits enfants ?
Bien sûr, mais si vous souhaitez leur léguer uniquement des droits sur cet immeuble, il est préférable de le spécifier par un testament que votre notaire vous aidera à rédiger dans des termes juridiques correspondant à vos souhaits.
j'ai parlé du bien immobilier uniquement
J'ai bien lu, et surtout bien vu que faisiez état de la "quotité disponible" dans le titre de votre message..
Elle s'applique sur l'ensemble des biens composant la succession.
Même si les liquidités sont faibles, dans une succession les frais sont élevés.
La masse de calcul de la "réserve" se fera sur l'actif net.
Si vous voulez cibler une partie l'immeuble pour gratifier vos petits-enfants, il est nécessaire de déposer un testament en ce sens.
Ce pourquoi, un notaire vous serait utile.
J'ai bien lu, et surtout bien vu que faisiez état de la "quotité disponible" dans le titre de votre message..
Elle s'applique sur l'ensemble des biens composant la succession.
Même si les liquidités sont faibles, dans une succession les frais sont élevés.
La masse de calcul de la "réserve" se fera sur l'actif net.
Si vous voulez cibler une partie l'immeuble pour gratifier vos petits-enfants, il est nécessaire de déposer un testament en ce sens.
Ce pourquoi, un notaire vous serait utile.
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