Quotité disponible sur bien en France

- - Dernière réponse : condorcet
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jeudi 11 février 2010
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20 mars 2019
- 9 mars 2019 à 11:32
Bonjour,
Veuve, 4 enfants, puis-je faire bénéficier de ma quotité disponible mes petits enfants ? si oui quel est le montant disponible. Je dispose d'un bien immobilier d'une valeur de 140 000 euros.
Merci par avance de vos réponses.
cordialement
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2 réponses

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Merci
Bonjour
Oui vous pouvez disposer du quart de votre succession pour qui vous voulez par testament.
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Merci
Quotité disponible sur bien en France
La "réserve" et la "quotité disponible" ne se détermine pas sur un bien mais sur l'ensemble de la succession.

puis-je faire bénéficier de ma quotité disponible mes petits enfants ?
Bien sûr, mais si vous souhaitez leur léguer uniquement des droits sur cet immeuble, il est préférable de le spécifier par un testament que votre notaire vous aidera à rédiger dans des termes juridiques correspondant à vos souhaits.
merci condorcet, j'ai parlé du bien immobilier uniquement car pour les liquidités la somme placée est modique, juste pour me permettre de vivre. (donc nulle)
bon week end et merci de votre rapidité à apporter une réponse
condorcet
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20 mars 2019
12221 > Suzon -
j'ai parlé du bien immobilier uniquement
J'ai bien lu, et surtout bien vu que faisiez état de la "quotité disponible" dans le titre de votre message..
Elle s'applique sur l'ensemble des biens composant la succession.
Même si les liquidités sont faibles, dans une succession les frais sont élevés.
La masse de calcul de la "réserve" se fera sur l'actif net.

Si vous voulez cibler une partie l'immeuble pour gratifier vos petits-enfants, il est nécessaire de déposer un testament en ce sens.
Ce pourquoi, un notaire vous serait utile.
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