Attestation devolutive
Syssou
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9 mars 2019 à 08:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mars 2019 à 09:17
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condorcet
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9 mars 2019 à 09:17
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Que veux dire analyse aux fichiers des testaments?
L'interrogation du "fichier des testaments" a pour objectif de rechercher l'existence éventuelle d'un testament laissé dans une étude notariale en France par une personne décédée dont un notaire a été saisi pour régler sa succession.
L'interrogation du "fichier des testaments" a pour objectif de rechercher l'existence éventuelle d'un testament laissé dans une étude notariale en France par une personne décédée dont un notaire a été saisi pour régler sa succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...