Attestation devolutive

- - Dernière réponse : condorcet
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- 9 mars 2019 à 09:17
Bonjour,
Que veux dire analyse aux fichiers des testaments?
Merci.
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Merci
Que veux dire analyse aux fichiers des testaments?
L'interrogation du "fichier des testaments" a pour objectif de rechercher l'existence éventuelle d'un testament laissé dans une étude notariale en France par une personne décédée dont un notaire a été saisi pour régler sa succession.
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