Attestation devolutive

Syssou -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Que veux dire analyse aux fichiers des testaments?
Merci.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    Que veux dire analyse aux fichiers des testaments?
    L'interrogation du "fichier des testaments" a pour objectif de rechercher l'existence éventuelle d'un testament laissé dans une étude notariale en France par une personne décédée dont un notaire a été saisi pour régler sa succession.
    0

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