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djivi38
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6 mars 2019 à 21:32
6 mars 2019 à 21:32
bonjour,
votre amie - si elle en est à moins de 10 jours après la remise des clés, peut faire un courrier R+AR à son bailleur pour apporter modification à l'EDLE et réclamer une plaque qui chauffe vraiment.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Sinon, si les 10 jours sont dépassés, elle invoque dans son courrier
- l'art 6 de la loi du 6/7/1989 : le bailleur a obligation de donner à louer "un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement" et réclame une plaque qui chauffe vraiment.
Gardez copie du courrier & récépissés.
cdt.
votre amie - si elle en est à moins de 10 jours après la remise des clés, peut faire un courrier R+AR à son bailleur pour apporter modification à l'EDLE et réclamer une plaque qui chauffe vraiment.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Sinon, si les 10 jours sont dépassés, elle invoque dans son courrier
- l'art 6 de la loi du 6/7/1989 : le bailleur a obligation de donner à louer "un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement" et réclame une plaque qui chauffe vraiment.
Gardez copie du courrier & récépissés.
cdt.
6 mars 2019 à 21:38
Modifié le 6 mars 2019 à 23:33
N'y a-t-il pas la notice de ces plaques quelque part ?
6 mars 2019 à 21:39
Modifié le 6 mars 2019 à 21:45
6 mars 2019 à 21:43