Servitude de passage [Résolu]

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7 mars 2019
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Bonjour,
Propriétaire du fonds dominant, je désire procéder au goudronnage de la voirie qui dessert mes terrains.
Le propriétaire du fonds servant refuse le goudronnage de la partie qui traverse son terrain, sauf si je lui achète la servitude de passage.
Il me propose un prix du m² égale au prix du m² constructible.
J'ai cru comprendre qu'il existerait un abattement de 30 à 50%.
Existe-il, dans ce domaine, un droit "d'usage" à défaut d'une jurisprudence?
Grand merci pour votre réponse.
Michel

1 réponse

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Aucunement.
C'est une opération d'achat-vente de terrain entre particuliers, les prix sont libres.
Et négociables.

Aucune loi ni règlement n'encadre une telle opération.
Servitude ou pas.

Peut-être qu'un notaire pourrait-il nuancer tout cela ....

--
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mardi 19 février 2019
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7 mars 2019

Bonjour,
Merci pour votre réponse qui confirme mes craintes.
A défaut de texte précis ou de règle d'usage, c'est en quelque sorte la porte ouverte à de longues et interminables palabres, surtout si le propriétaire de la servitude se sent en position de force. il peut donc exiger un prix bien au-delà du marché !
Bien cordialement et bonne journée
Michel
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