Servitude de passage
Résolu
Michel01_49
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Michel01_49 Messages postés 11 Statut Membre -
Michel01_49 Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
Propriétaire du fonds dominant, je désire procéder au goudronnage de la voirie qui dessert mes terrains.
Le propriétaire du fonds servant refuse le goudronnage de la partie qui traverse son terrain, sauf si je lui achète la servitude de passage.
Il me propose un prix du m² égale au prix du m² constructible.
J'ai cru comprendre qu'il existerait un abattement de 30 à 50%.
Existe-il, dans ce domaine, un droit "d'usage" à défaut d'une jurisprudence?
Grand merci pour votre réponse.
Michel
Propriétaire du fonds dominant, je désire procéder au goudronnage de la voirie qui dessert mes terrains.
Le propriétaire du fonds servant refuse le goudronnage de la partie qui traverse son terrain, sauf si je lui achète la servitude de passage.
Il me propose un prix du m² égale au prix du m² constructible.
J'ai cru comprendre qu'il existerait un abattement de 30 à 50%.
Existe-il, dans ce domaine, un droit "d'usage" à défaut d'une jurisprudence?
Grand merci pour votre réponse.
Michel
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse qui confirme mes craintes.
A défaut de texte précis ou de règle d'usage, c'est en quelque sorte la porte ouverte à de longues et interminables palabres, surtout si le propriétaire de la servitude se sent en position de force. il peut donc exiger un prix bien au-delà du marché !
Bien cordialement et bonne journée
Michel