Retard et fausse adresse
Nonna691112
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Nonna691112 Messages postés 4 Statut Membre -
Nonna691112 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour
Depuis le début de mon divorce, mon ex envoie par recommandé la pension souvent en retard. Le divorce a été prononcé au 19 novembre 2018. Ces recommandé mentionne une adresse dont il ne vit plus depuis 18 mois ainsi que ces chèques. A t il le droit ? Est-ce que je doit signaler sa fausse adresse ?
Merci pour votre retour.
Depuis le début de mon divorce, mon ex envoie par recommandé la pension souvent en retard. Le divorce a été prononcé au 19 novembre 2018. Ces recommandé mentionne une adresse dont il ne vit plus depuis 18 mois ainsi que ces chèques. A t il le droit ? Est-ce que je doit signaler sa fausse adresse ?
Merci pour votre retour.
3 réponses
Bonjour,
Normalement le jugement du divorce doit préciser que l'adresse doit être communiquée, ne searit-ce que pour assurer le DVH.
Voyez à la CAF pour les retards de pension.
Lire ici :
https://www.pension-alimentaire.caf.fr/ma-pension-alimentaire-n-est-pas-payee
Normalement le jugement du divorce doit préciser que l'adresse doit être communiquée, ne searit-ce que pour assurer le DVH.
Voyez à la CAF pour les retards de pension.
Lire ici :
https://www.pension-alimentaire.caf.fr/ma-pension-alimentaire-n-est-pas-payee
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C’est quoi la dvh?