Retard et fausse adresse
Nonna691112
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Nonna691112 Messages postés 4 Statut Membre -
Nonna691112 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour
Depuis le début de mon divorce, mon ex envoie par recommandé la pension souvent en retard. Le divorce a été prononcé au 19 novembre 2018. Ces recommandé mentionne une adresse dont il ne vit plus depuis 18 mois ainsi que ces chèques. A t il le droit ? Est-ce que je doit signaler sa fausse adresse ?
Merci pour votre retour.
Depuis le début de mon divorce, mon ex envoie par recommandé la pension souvent en retard. Le divorce a été prononcé au 19 novembre 2018. Ces recommandé mentionne une adresse dont il ne vit plus depuis 18 mois ainsi que ces chèques. A t il le droit ? Est-ce que je doit signaler sa fausse adresse ?
Merci pour votre retour.
3 réponses
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Bonjour,
Normalement le jugement du divorce doit préciser que l'adresse doit être communiquée, ne searit-ce que pour assurer le DVH.
Voyez à la CAF pour les retards de pension.
Lire ici :
https://www.pension-alimentaire.caf.fr/ma-pension-alimentaire-n-est-pas-payee -
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Pour la pension un virement doit être mis en place rapidement.
Ce qui me perturbe c’est les recommandés qu il envoie avec son ancienne adresse et qu’il signe des documents comme celui de la vente de la maison avec une adresse qui n es plus la sienne. Est-ce qu’il a le droit ??