Limite de propriété
glecle60
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BmV Messages postés 98627 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je suis propriétaire d'une maison.
Au fond du jardin, une construction bâtie bien avant mon arrivée, dont le mur donne sur mon jardin, fait 8 mètres par 3 de haut, son toit est en pente côté voisin, aucune toiture ne déborde chez moi.
Cette construction est prolongée sur 4 m par des clapiers (1m20 de haut) dont le toit en pente de mon côté déborde sur mon terrain (25 cm).
Puis un mur de 1.20m de haut termine la clôture de la propriété sur 3m.
Mon voisin envisage de démolir le mur de 3m et le clapier.
Qui devra supporter les frais de reconstitution des séparations (mur, grillage, etc...)
Merci pour vos avis et éclaircissements.
Au fond du jardin, une construction bâtie bien avant mon arrivée, dont le mur donne sur mon jardin, fait 8 mètres par 3 de haut, son toit est en pente côté voisin, aucune toiture ne déborde chez moi.
Cette construction est prolongée sur 4 m par des clapiers (1m20 de haut) dont le toit en pente de mon côté déborde sur mon terrain (25 cm).
Puis un mur de 1.20m de haut termine la clôture de la propriété sur 3m.
Mon voisin envisage de démolir le mur de 3m et le clapier.
Qui devra supporter les frais de reconstitution des séparations (mur, grillage, etc...)
Merci pour vos avis et éclaircissements.
3 réponses
Sauf évidemment si les murs et/ou la clôture étaient mitoyens, il est chez lui.
Et, même si l'article 647 du Code civil le permet totalement, il est libre de ne pas clôturer sa propriété...
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Et, même si l'article 647 du Code civil le permet totalement, il est libre de ne pas clôturer sa propriété...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...