Limite de propriété
glecle60
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BmV Messages postés 91821 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mars 2025 - 6 mars 2019 à 11:33
BmV Messages postés 91821 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mars 2025 - 6 mars 2019 à 11:33
Bonjour, je suis propriétaire d'une maison.
Au fond du jardin, une construction bâtie bien avant mon arrivée, dont le mur donne sur mon jardin, fait 8 mètres par 3 de haut, son toit est en pente côté voisin, aucune toiture ne déborde chez moi.
Cette construction est prolongée sur 4 m par des clapiers (1m20 de haut) dont le toit en pente de mon côté déborde sur mon terrain (25 cm).
Puis un mur de 1.20m de haut termine la clôture de la propriété sur 3m.
Mon voisin envisage de démolir le mur de 3m et le clapier.
Qui devra supporter les frais de reconstitution des séparations (mur, grillage, etc...)
Merci pour vos avis et éclaircissements.
Au fond du jardin, une construction bâtie bien avant mon arrivée, dont le mur donne sur mon jardin, fait 8 mètres par 3 de haut, son toit est en pente côté voisin, aucune toiture ne déborde chez moi.
Cette construction est prolongée sur 4 m par des clapiers (1m20 de haut) dont le toit en pente de mon côté déborde sur mon terrain (25 cm).
Puis un mur de 1.20m de haut termine la clôture de la propriété sur 3m.
Mon voisin envisage de démolir le mur de 3m et le clapier.
Qui devra supporter les frais de reconstitution des séparations (mur, grillage, etc...)
Merci pour vos avis et éclaircissements.
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BmV
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6 mars 2019 à 11:33
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Sauf évidemment si les murs et/ou la clôture étaient mitoyens, il est chez lui.
Et, même si l'article 647 du Code civil le permet totalement, il est libre de ne pas clôturer sa propriété...
--
Et, même si l'article 647 du Code civil le permet totalement, il est libre de ne pas clôturer sa propriété...
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BmV
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2 mars 2025
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6 mars 2019 à 10:34
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Celui qui aura le besoin de se clôturer.
Ou les deux ensemble si entente....
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Ou les deux ensemble si entente....
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glecle60
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6 mars 2019
6 mars 2019 à 11:13
6 mars 2019 à 11:13
Merci de votre réponse, j'imaginais les choses plus compliquées.
Néanmoins, n''y a t il pas obligation pour le voisin de remettre les choses tel qu'elles étaient à l'origine ?
Néanmoins, n''y a t il pas obligation pour le voisin de remettre les choses tel qu'elles étaient à l'origine ?