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Nullité de la clause de non concurrence

fabyo03 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 6 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2019 - 6 mars 2019 à 10:03
peuplecameleon Messages postés 1003 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2023 - 6 mars 2019 à 11:50
Bonjour, ayant posé ma démission dernièrement, j'aimerais savoir savoir si la clause de non concurrence reste valide, même après que mon employeur ait accepté de réduire la durée de mon préavis de départ ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
peuplecameleon Messages postés 1003 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2023 150
6 mars 2019 à 10:08
bjr

valide , on ne sait pas

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910


Mais c' est maintenant qu' elle va s' appliquer ( le préavis ne jouant aucun rôle )
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fabyo03 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 6 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2019
6 mars 2019 à 10:36
merci pour la réponse. On m'avait pourtant parlé d'annulation en cas de réduction du préavis...
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peuplecameleon Messages postés 1003 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2023 150
6 mars 2019 à 11:50
extrait du site mis en lien :

Mise en œuvre

La clause de non-concurrence s'applique :

soit à la date effective de la fin du contrat (à l'issue de la période de préavis),
soit lors du départ du salarié (en cas de dispense de préavis).
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