Nullité de la clause de non concurrence

fabyo03 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
peuplecameleon Messages postés 434 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, ayant posé ma démission dernièrement, j'aimerais savoir savoir si la clause de non concurrence reste valide, même après que mon employeur ait accepté de réduire la durée de mon préavis de départ ?

1 réponse

  1.
    peuplecameleon Messages postés 434 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   157
     
    bjr

    valide , on ne sait pas

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910

    Mais c' est maintenant qu' elle va s' appliquer ( le préavis ne jouant aucun rôle )
    0
    1. fabyo03 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      merci pour la réponse. On m'avait pourtant parlé d'annulation en cas de réduction du préavis...
      0
    2. peuplecameleon Messages postés 434 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   157
       
      extrait du site mis en lien :

      Mise en œuvre

      La clause de non-concurrence s'applique :

      soit à la date effective de la fin du contrat (à l'issue de la période de préavis),
      soit lors du départ du salarié (en cas de dispense de préavis).
      0

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