Nullité de la clause de non concurrence
fabyo03
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peuplecameleon Messages postés 1048 Statut Membre -
peuplecameleon Messages postés 1048 Statut Membre -
Bonjour, ayant posé ma démission dernièrement, j'aimerais savoir savoir si la clause de non concurrence reste valide, même après que mon employeur ait accepté de réduire la durée de mon préavis de départ ?
A voir également:
- Nullité de la clause de non concurrence
- Concurrence déloyale - Guide
- Nullité def - Accueil - Lexique Vie pratique
- Indemnité clause de non concurrence - Guide
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Clause de reserve de propriete - Guide
1 réponse
bjr
valide , on ne sait pas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910
Mais c' est maintenant qu' elle va s' appliquer ( le préavis ne jouant aucun rôle )
valide , on ne sait pas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910
Mais c' est maintenant qu' elle va s' appliquer ( le préavis ne jouant aucun rôle )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mise en œuvre
La clause de non-concurrence s'applique :
soit à la date effective de la fin du contrat (à l'issue de la période de préavis),
soit lors du départ du salarié (en cas de dispense de préavis).