Acompte mais après annulation, non remboursement
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Timal_972
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Bonsoir, je devais acheter une voiture d'occasion et j'avais donné un acompte de 500€ en liquide. Mais ayant trouvé un modèle moins chère que celui réservé, le proprio ne veut pas me donner l'argent car pour lui, il a perdu des clients et que l'annonce n'était plus en ligne.
Par contre, j'ai les preuves par sms qu'il me dit d'oublier les 500€.
Vous pensez y'a moyen de récupéré ?
Merci bien et bonne soirée à vous.
Par contre, j'ai les preuves par sms qu'il me dit d'oublier les 500€.
Vous pensez y'a moyen de récupéré ?
Merci bien et bonne soirée à vous.
A voir également:
- Un acompte est il remboursable entre particulier
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
5 réponses
bonsoir,
"......... et j'avais donné un acompte de 500€ en liquide. "
avez-vous un reçu daté et signé du vendeur (un particulier ?) où il est mentionné "acompte de 500€ pour achat de telle voiture" ?
lire et écouter :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
<< L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre.
L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat.
Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur. A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable. Une exception toutefois : lorsque le client a souscrit un crédit à la consommation pour son achat et se rétracte dans un délai de 3 à 14 jours, son acompte peut être remboursé.
De son côté, le vendeur ne peut pas non plus changer d'avis. Même en remboursant l'acompte au consommateur.
Les deux parties, acheteur et vendeur, peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts s'ils se rétractent unilatéralement. >>
cdt.
"......... et j'avais donné un acompte de 500€ en liquide. "
avez-vous un reçu daté et signé du vendeur (un particulier ?) où il est mentionné "acompte de 500€ pour achat de telle voiture" ?
lire et écouter :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
<< L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre.
L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat.
Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur. A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable. Une exception toutefois : lorsque le client a souscrit un crédit à la consommation pour son achat et se rétracte dans un délai de 3 à 14 jours, son acompte peut être remboursé.
De son côté, le vendeur ne peut pas non plus changer d'avis. Même en remboursant l'acompte au consommateur.
Les deux parties, acheteur et vendeur, peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts s'ils se rétractent unilatéralement. >>
cdt.
Bonjour,
Un acompte ne se récupère pas.
Estimez-vous heureux car le propriétaire pourrait très bien exiger que vous le payez intégralement, car un acompte vous engage au paiement complet du bien.
CB
Un acompte ne se récupère pas.
Estimez-vous heureux car le propriétaire pourrait très bien exiger que vous le payez intégralement, car un acompte vous engage au paiement complet du bien.
CB
L'acompte c'est un peu pour éviter justement que si vous trouvez une autre voiture 2€ moins cher vous changiez d'avis.
Bonjour, mais un acompte n'est pas fait pour réserver un bien pour être propriétaire ?
Malheureusement non, je n'ai pas de reçu.
Malheureusement non, je n'ai pas de reçu.
"un acompte n'est pas fait pour réserver un bien pour être propriétaire ? "
Vous n'avez pas lu les réponses ?
"L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat." N'importe quel achat.
Et quand on paye quelque chose en espèces, on exige un reçu daté et signé du vendeur, et qui mentionne à quoi se réfère l'acompte. Même l'épicier du coin vous donne un reçu (ticket de caisse) quand vous payez en espèces.
Relisez le post 2... et le lien donné post 1... et faites vite une croix sur vos 500€ !
cdt.
Vous n'avez pas lu les réponses ?
"L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat." N'importe quel achat.
Et quand on paye quelque chose en espèces, on exige un reçu daté et signé du vendeur, et qui mentionne à quoi se réfère l'acompte. Même l'épicier du coin vous donne un reçu (ticket de caisse) quand vous payez en espèces.
Relisez le post 2... et le lien donné post 1... et faites vite une croix sur vos 500€ !
cdt.
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