Annulation avec acompte versé
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dimanche 24 janvier 2010
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24 janv. 2010 à 11:46
william - 17 mai 2011 à 20:11
william - 17 mai 2011 à 20:11
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6 réponses
Exact !
Le délai de réflexion n'est ouvert que dans des cas extrêmement limités (dont les deux cas que vous citez) contrairement à ce que pensent beaucoup de gens.
En absence de droit au délai ou après extinction de celui-ci, l'acompte est perdu pour l'acheteur qui se rétracte et le vendeur peut demander en justice ( tribunal d'instance ) la condamnation à des dommages.
Cordialement.
Le délai de réflexion n'est ouvert que dans des cas extrêmement limités (dont les deux cas que vous citez) contrairement à ce que pensent beaucoup de gens.
En absence de droit au délai ou après extinction de celui-ci, l'acompte est perdu pour l'acheteur qui se rétracte et le vendeur peut demander en justice ( tribunal d'instance ) la condamnation à des dommages.
Cordialement.