Annulation avec acompte versé

4roo33 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2010 - 24 janv. 2010 à 11:46
 william - 17 mai 2011 à 20:11
Bonjour,
Je suis professionnel de l'automobile et je pose une question simple: Quelle conséquence pour l'acheteur, s'il décide d'annuler l'achat après avoir versé un acompte notifié sur un bon de commande signé des 2 parties?

J'explique, je suis en colère et commence à en avoir marre des client qui s'engagent, signent et réservent une voiture avec un chèque d'acompte en annulant la vente 3 ou 4 jours après en exigeant la restitution du chèque.
Je suis clair avec eux en expliquant que je remets le chèque que si un financement à été demandé et refusé pour l'achat du véhicule ou si le démarchage s'est fait chez eux, dans les autres cas, je conserve l'acompte a titre d'indemnités et je pourrai même exiger le solde.

Ai-je raison? OUI ou NON ?

Merci à vous pour vos avis et réponses!!!!

6 réponses

Exact !

Le délai de réflexion n'est ouvert que dans des cas extrêmement limités (dont les deux cas que vous citez) contrairement à ce que pensent beaucoup de gens.
En absence de droit au délai ou après extinction de celui-ci, l'acompte est perdu pour l'acheteur qui se rétracte et le vendeur peut demander en justice ( tribunal d'instance ) la condamnation à des dommages.

Cordialement.
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