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Amende pécuniaire

Résolu
brayhart Messages postés 75 Date d'inscription vendredi 7 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2020 - 2 mars 2019 à 14:51
 Pluton - 22 août 2019 à 00:47
Bonjour,
Ça fait un an que j’ai été condamné par le tribunal correctionnel à verse une amende pécuniaire de 10000€ Depuis je n’ai versé qu’un euro que peut il m’arriver ?
Est ce que le tribunal peut me réclamer cette somme ?
Peut il faire une enquête pour savoir si réellement je fais exprès de ne pas payer ou je n’ai vraiment pas les moyens ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Mars
2 mars 2019 à 15:09
bonjour
vous avez versé UN euro ??
le tribunal va estimer que vous vous fichez du monde et procéder à une saisie de vos biens et/ou de vos revenus
4
brayhart Messages postés 75 Date d'inscription vendredi 7 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2020 1
2 mars 2019 à 15:49
C’est le tribunal ou le trésor public ?
0
Mars
2 mars 2019 à 16:11
le trésor public après décision du tribunal
0

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