Propriétaire véhicule
Ja1Ra2
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons racheté une voiture d'occasion à notre fille pour la prêter durant une longue période à notre fils, jusqu'à ce qu'il ait les moyens de s'en acheter une. Pour des raisons pratiques, nous avons mis la carte grise à son nom. Nous payons également son assurance, débitée sur notre compte. Est ce qu'un certificat sur l'honneur certifiant que nous sommes propriétaires de ce véhicule suffit pour éviter une saisie ou faut-il absolument remettre la carte grise à notre nom ?
Merci pour vos réponses
Nous avons racheté une voiture d'occasion à notre fille pour la prêter durant une longue période à notre fils, jusqu'à ce qu'il ait les moyens de s'en acheter une. Pour des raisons pratiques, nous avons mis la carte grise à son nom. Nous payons également son assurance, débitée sur notre compte. Est ce qu'un certificat sur l'honneur certifiant que nous sommes propriétaires de ce véhicule suffit pour éviter une saisie ou faut-il absolument remettre la carte grise à notre nom ?
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4 réponses
La carte grise n'est pas un titre de propriété.
Pour prouver que vous êtes le propriétaire, il faut produire des éléments concrets (certificat de cession, facture d'achat, chèque de règlement ou virement bancaire pour l'acquisition du véhicule).
Pour prouver que vous êtes le propriétaire, il faut produire des éléments concrets (certificat de cession, facture d'achat, chèque de règlement ou virement bancaire pour l'acquisition du véhicule).
"éviter une saisie" C'est à dire? Votre fils a des problèmes financiers?
ok, verifier sur le bail si clause de solidarité, car si non ecrite, il n est pas responsable.....C est important de repondre aux questions suivantes :
1 - lequel des deux est parti en premier ? Congé donné par lrar ? logement meuble ? Vide ? Fin de preavis ?
2 - verifier sur le bail si clause solidarité ecrite
3 - date debut des dettes
Selon vos reponses nous pourrons lui donner la marche a suivre.
1 - lequel des deux est parti en premier ? Congé donné par lrar ? logement meuble ? Vide ? Fin de preavis ?
2 - verifier sur le bail si clause solidarité ecrite
3 - date debut des dettes
Selon vos reponses nous pourrons lui donner la marche a suivre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
quel nom sur la facture d achat du véhicule ? Celui de votre fil ou le votre ?
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