Prorata

- - Dernière réponse : Rochat1
Messages postés
10691
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Dernière intervention
21 mars 2019
- 1 mars 2019 à 13:27
Bonjour,
Pour ma part c’est clair mais pour l’agence non.
J’explique mon cas :
J’ai emménagé le 21 février dans mon appartement , date d’effet du bail.
Mon loyer charge comprise est de 666 euros .
Le mois de février s’arrete le 28
L’agence veut me faire payer jusqu’au 30 février alors que le mois de fevrier va jusqu’au 28
Pour ma part je dois payer du 21 au 28.
Sous prétexte que son logiciel calcule jusqu’au 30
Son calcul est fait sur 30 jours hors il doit être fait sur 28 jours , ça me paraît logique.
Si on peut m’eclairer ...
Cordialement
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Messages postés
10691
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Dernière intervention
21 mars 2019
4479
0
Merci
Bonjour,

Et les mois de 31 jours, vous les traitez de quelle manière ? Vous payez le trente et unième en plus des mois de 30 jours ?

Cdlt.
Bonjour,
Donc pour vous est ce normal de payer 10 jours au lieu de 8 jours occupés.

S’il y’a une loi , un texte qui valide ça
Je suis tout ouïe .
djivi38
Messages postés
24040
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
21 mars 2019
5420 > Antho -
bonjour,

Ce lien pense comme vous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360

Ce texte propose une solution équitable :

Le loyer est annuel, le paiement mensuel n'est qu'une commodité : c'est pour ça qu'on paye la même somme que le mois fasse 28, 29, 30 ou 31 jours.
Donc, donc faire (par ex. avec une fin de préavis un 08 de n'importe quel mois :
(loyer mensuel x12) / 365 x 8
et si tatillon, pour les années bissextiles :
(loyer mensuel x 12) / 365,25 x 8

cdt.
Commenter la réponse de Rochat1
Messages postés
10691
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Dernière intervention
21 mars 2019
4479
0
Merci
J'ai cherché cette fameuse loi sur laquelle vous pourriez vous référer. Il semblerait qu'elle n'existe pas. Prendre le raisonnement de djivi. Il semblerait qu'il existe un consensus sur la norme des mois de 30 jours. L'ensemble des sites traitant des loyers applique la même règle.

Et je me répète, en suivant votre raisonnement quelle attitude avez-vous vis à vis des mois de 31 jours ?
Commenter la réponse de Rochat1
Dossier à la une