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Prorata

Antho - 1 mars 2019 à 12:04
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 1 mars 2019 à 13:27
Bonjour,
Pour ma part c’est clair mais pour l’agence non.
J’explique mon cas :
J’ai emménagé le 21 février dans mon appartement , date d’effet du bail.
Mon loyer charge comprise est de 666 euros .
Le mois de février s’arrete le 28
L’agence veut me faire payer jusqu’au 30 février alors que le mois de fevrier va jusqu’au 28
Pour ma part je dois payer du 21 au 28.
Sous prétexte que son logiciel calcule jusqu’au 30
Son calcul est fait sur 30 jours hors il doit être fait sur 28 jours , ça me paraît logique.
Si on peut m’eclairer ...
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
1 mars 2019 à 12:13
Bonjour,

Et les mois de 31 jours, vous les traitez de quelle manière ? Vous payez le trente et unième en plus des mois de 30 jours ?

Cdlt.
0
Antho
1 mars 2019 à 12:19
Bonjour,
Donc pour vous est ce normal de payer 10 jours au lieu de 8 jours occupés.

S’il y’a une loi , un texte qui valide ça
Je suis tout ouïe .
0
djivi38 Messages postés 52098 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 15 399 > Antho
1 mars 2019 à 12:45
bonjour,

Ce lien pense comme vous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360

Ce texte propose une solution équitable :

Le loyer est annuel, le paiement mensuel n'est qu'une commodité : c'est pour ça qu'on paye la même somme que le mois fasse 28, 29, 30 ou 31 jours.
Donc, donc faire (par ex. avec une fin de préavis un 08 de n'importe quel mois :
(loyer mensuel x12) / 365 x 8
et si tatillon, pour les années bissextiles :
(loyer mensuel x 12) / 365,25 x 8

cdt.
0
Réponse 2 / 2
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
Modifié le 1 mars 2019 à 13:28
J'ai cherché cette fameuse loi sur laquelle vous pourriez vous référer. Il semblerait qu'elle n'existe pas. Prendre le raisonnement de djivi. Il semblerait qu'il existe un consensus sur la norme des mois de 30 jours. L'ensemble des sites traitant des loyers applique la même règle.

Et je me répète, en suivant votre raisonnement quelle attitude avez-vous vis à vis des mois de 31 jours ?
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