Moquette dans location
Ludo78
-
Komar -
Komar -
Bonjour,
Je loue un appartement dans lequel il y a une moquette en très mauvaise état (elle est notée ainsi dans l'EDLE). Est-ce que c'est au propriétaire de la changer ? Et si oui, est-il obligé de s'en occuper en cas d'envoie d'une lettre en recommandé ? Quels sont les délais ?
Merci.
Cordialement.
Je loue un appartement dans lequel il y a une moquette en très mauvaise état (elle est notée ainsi dans l'EDLE). Est-ce que c'est au propriétaire de la changer ? Et si oui, est-il obligé de s'en occuper en cas d'envoie d'une lettre en recommandé ? Quels sont les délais ?
Merci.
Cordialement.
2 réponses
-
Bonjour,
Non le propriétaire n'a aucune obligation.
Vous avez vu et accepté l'état de la moquette à la signature et c'est noté dans l'EDLE.
Par contre, vous pouvez la changer (à vos frais) avec autorisation du bailleur.-
Merci pour votre réponse,
Mais : malgré la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui dit que le "bailleur est obligé de (...) entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués" ? -
-
-
-