Vente d’ un bien avec erreur sur relevé du cadastre
Emilio
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28 févr. 2019 à 14:43
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 28 févr. 2019 à 16:43
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Ulpien1
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28 févr. 2019 à 16:43
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Bonjour
Le cadastre n'est pas un titre de propriété et n'a aucune valeur en droit civil. Ceci dit, si c'est l'agence qui a fait le compromis, c'est à elle à se débrouiller pour régler cette discordance.
Le cadastre n'est pas un titre de propriété et n'a aucune valeur en droit civil. Ceci dit, si c'est l'agence qui a fait le compromis, c'est à elle à se débrouiller pour régler cette discordance.