Vente d’ un bien avec erreur sur relevé du cadastre

Emilio - 28 févr. 2019 à 14:43
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 28 févr. 2019 à 16:43
Bonjour
Je viens de signer une promesse de vente pour une longère dont les bâtiments annexes sont limitrophes avec mon voisin.
L’agence a relevé une anomalie dans le relevé cadastral ( même relevé pour mon voisin lors de l’ achat de sa maison ) : mes bâtiments bien énoncés sur l’ acte de propriété semblent appartenir au voisin selon le tracé !
Ne serait-ce pas à l’ office notarial qui a réalisé les deux ventes, à l’ époque, de Prendre les honoraires de géomètre à sa charge pour rectifier ce manque de verification ?
Mon voisin devant être présent lors du passage du géomètre, puis-je lui réclamer la moitié des frais ?

Je vous remercie par avance

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 394
28 févr. 2019 à 16:43
Bonjour
Le cadastre n'est pas un titre de propriété et n'a aucune valeur en droit civil. Ceci dit, si c'est l'agence qui a fait le compromis, c'est à elle à se débrouiller pour régler cette discordance.
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