Vente d’ un bien avec erreur sur relevé du cadastre

- - Dernière réponse : Ulpien1
Messages postés
3712
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Dernière intervention
24 mars 2019
- 28 févr. 2019 à 16:43
Bonjour
Je viens de signer une promesse de vente pour une longère dont les bâtiments annexes sont limitrophes avec mon voisin.
L’agence a relevé une anomalie dans le relevé cadastral ( même relevé pour mon voisin lors de l’ achat de sa maison ) : mes bâtiments bien énoncés sur l’ acte de propriété semblent appartenir au voisin selon le tracé !
Ne serait-ce pas à l’ office notarial qui a réalisé les deux ventes, à l’ époque, de Prendre les honoraires de géomètre à sa charge pour rectifier ce manque de verification ?
Mon voisin devant être présent lors du passage du géomètre, puis-je lui réclamer la moitié des frais ?

Je vous remercie par avance
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
3712
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Dernière intervention
24 mars 2019
1086
0
Merci
Bonjour
Le cadastre n'est pas un titre de propriété et n'a aucune valeur en droit civil. Ceci dit, si c'est l'agence qui a fait le compromis, c'est à elle à se débrouiller pour régler cette discordance.
Commenter la réponse de Ulpien1
Dossier à la une