Construction devant ma fenêtre
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, j'habite au premier étage d'un appartement et une construction d'une maison de deux étages et sur pilotis (zone inondable) va avoir lieu devant ma fenêtre, a environ 6-7m de distance. J'imagine que si le permis de construire a été autorisé c'est que la construction répond au PLU ect...Mais le problème c'est que je n'aurai plus le soleil sur mon balcon, mon appartement va perdre de sa valeur et de sa luminosité...Quel recours puis-je avoir pour pallié a ce préjudice? Faut-il attendre que la construction soit terminée pour prouver le préjudice?
Merci de vos réponses
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Bonjour
Merci de ne pas raconter n'importe quoi.
"Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme."
Si vous vouliez être sûr de ne pas avoir de bâtiment construit en face de chez vous, il fallait acheter le terrain !
Et comme vous n'avez aucun droit sur ce jardin, vous ne pouvez rien contester.
Merci de ne pas raconter n'importe quoi.
"Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme."
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