Construction devant ma fenêtre
EMY_1349
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 févr. 2019 à 18:28
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Josh Randall
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Bonjour
Merci de ne pas raconter n'importe quoi.
"Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme."
Si vous vouliez être sûr de ne pas avoir de bâtiment construit en face de chez vous, il fallait acheter le terrain !
Et comme vous n'avez aucun droit sur ce jardin, vous ne pouvez rien contester.
Merci de ne pas raconter n'importe quoi.
"Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme."
Bonjour,
Si vous vouliez être sûr de ne pas avoir de bâtiment construit en face de chez vous, il fallait acheter le terrain ! Si cela correspond au PLU, vous ne pourrez rien faire.
Si vous vouliez être sûr de ne pas avoir de bâtiment construit en face de chez vous, il fallait acheter le terrain ! Si cela correspond au PLU, vous ne pourrez rien faire.
EMY_1349
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28 févr. 2019 à 14:15
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J'ai acheté cet appartement car il avait vu sur le jardin d'une maison et je me suis dit qu'il n'y aurait pas de construction. Or, la personne a vendu son jardin! et perso je n'ai pas les moyens d'acheter ce terrain!