Comment enlever ma curatelle
valeriejoee
-
28 févr. 2019 à 10:40
Energizor Messages postés 25979 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 28 févr. 2019 à 11:26
Energizor Messages postés 25979 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 28 févr. 2019 à 11:26
A voir également:
- Peut on m'enlever mon chien
- Fourrière chien - Guide
- Chien pharmacie - Forum salariés
- Montant dommage et intérêt pour morsure de chien forum - Forum Assurances
- Mon chien a tué un chat dans mon jardin ✓ - Forum Assurances
- Mon chien a tué le chien du voisin ✓ - Forum Justice
1 réponse
Energizor
Messages postés
25979
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 novembre 2024
19 465
28 févr. 2019 à 11:26
28 févr. 2019 à 11:26
Bonjour,
Vous devez faire une requête au juge des tutelles.
Voici le formulaire à utiliser pour faire cette requête :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14919.do
et une notice pour vous aider à remplir le formulaire :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51708&cerfaFormulaire=14919
Vous devez faire une requête au juge des tutelles.
Voici le formulaire à utiliser pour faire cette requête :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14919.do
et une notice pour vous aider à remplir le formulaire :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51708&cerfaFormulaire=14919
La législation juridique et financière évolue en permanence...