Puis je demander des indemnités à mon propriétaire [Résolu]

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- - Dernière réponse : sleepy00
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22 mars 2019
- 28 févr. 2019 à 22:26
Bonjour,
Mon propriétaire est représenté par l'agence Nexity.
Je suis locataire d un studio dans une copropriété géré par un syndic de copropriété.
Il se trouve qu on me facture arbitrairement 120mcube d eau par an depuis 3ans car je n'ai pas de compteur d eau. Nexity est incapable de me fournir une facture d eau. Cette pratique est illégale. J'ai eut la confirmation par un juriste de l'adil. Ils auraient dû me facturer mon Tantieme d eau soit environ 18mcube d eau froide et autant d eau chaude.
Je dois me retourner contre mon bailleur et lui réclamer le trop perçu.
Bien évidemment, j'aimerais éviter de devoir aller au tribunal bien que le préjudice s élevant à 1200euros j'aurais droit à une procédure simplifié au tribunal d instance.
J'aimerais savoir si j'ai droit en plus de mon remboursement à des indemnités.
Pourquoi ? Car cela m' à pris des heures et des heures de recherches et rendez vous et cela va encore m'en prendre beaucoup de temps.
Quel est la justice si un voleur ne risque que le remboursement de ce qu il a tenté de voler ?
Mais surtout j'aimerais motiver mon bailleur à une conciliation à l'amiable. Sans menace de rembourser plus que ce qu il me doit, il 'n' aurait aucun intérêt à accepter car au pire il risque de me verser ce que je lui demande. Donc voilà pensez vous que j'ai droit à des indemnités ?

Deuxieme question:comme moyen de pression, j''ai pensé à prendre un avocat bien que j' en ai pas besoin juste pour le menacer de devoir me payer mes frais d avocat en plus du remboursement.
Est ce un argument valide ?

Enfin quels autres arguments pourrais je avancer lors de la negotiation pour pousser mon bailleur à ne pas aller au tribunal ?
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22 mars 2019
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Merci
Bonjour

En cas de procédure judiciaire
vous pouvez réclamer en plus de la somme due :
- les intérêts; il y a un taux légal, en général les intérêts commencent à courir a la mise en demeure.

- une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette indemnité est justement prévue pour compenser les frais d'avocat, de déplacement au tribunal, de temps perdu ...
mais ils faut être proportionné, pour une dette de 1200 € vous ne pouvez pas réclamer 1000€ au titre de cette indemnité.
Du coup tout dépend du coût de votre avocat, car si vous trouvez un avocat avec qui vous facture 800€ son intervention. mais que le juge considère au vu du litige qu'il vous accorde que 400€. Forcément il restera à votre charge 400. Surtout que l'avocat n'était pas obligatoire. Certains avocat se rémunèrent en fonction de ce qu'il est obtenu en vertu de l'article 700.

- des dommages-intérêts
pour cela il faut prouver une faute du propriétaire, que la faute vous a causé un préjudice, et évaluer votre préjudice.
c'est assez complexe a établir, lorsqu'il s'agit d'un petit litige sur une somme d'argent.


En l'absence de procédure judiciaire, vous pouvez essayer de réclamer des intérêts. et les frais du recommandé que vous lui envoyez pour le mettre en demeure de vous payer.
Julie42500
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22 mars 2019
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Merci beaucoup je n'étais pas au courant du taux d intérêt legal.
Mon but c est surtout de les dissuader d aller au tribunal pour un procès perdu d avanace pour eux car j'ai tous les papiers qu ils me faut règlement de copropriété décompte de charges ou on voit le fameux forfait abusif et eux sont incapable de me fournir une facture d eau ou une explication légale de leur forfait de 120mcube d eau pour un studio

Merci encore
sleepy00
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22 mars 2019
3323 -
parfois, les gens même perdu d'avance, font la sourde oreille, et le tribunal est indispensable
on sont persuadé d'avoir raison
sinon il n y aurai pas autant de travail pour les tribunaux...
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