PLU terrain constructible devenant non constructible
Raymond2704
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 févr. 2019 à 08:02
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 févr. 2019 à 08:02
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Josh Randall
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Bonjour
Ce n'est pas l'Etat qui élabore ou modifie un PLU. C'est avant tout la commune qui gère le développement de son territoire.
Vous pouvez faire un recours contre le PLU devant le tribunal administratif
https://www.village-justice.com/articles/comment-contester-plan-local-urbanisme,29735.html
j'aimerai savoir qu'est ce qui permet a l'Etat de me spolier (car il s'agit bien de spoliation) ainsi
Ce n'est pas l'Etat qui élabore ou modifie un PLU. C'est avant tout la commune qui gère le développement de son territoire.
Vous pouvez faire un recours contre le PLU devant le tribunal administratif
https://www.village-justice.com/articles/comment-contester-plan-local-urbanisme,29735.html
Raymond2704
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27 février 2019
27 févr. 2019 à 18:45
27 févr. 2019 à 18:45
merci pour la réponse, J'ai fait réclamation formelle au Commissaire Enquêteur , j' attend le résultat.
EN effet si pas accepte j' irai au tribunal administratif mais je pensai qu'il y avait avant le tribunal une hiérarchie de réclamation a suivre
Merci pour votre information.
mais c est bien l'ETAT QUI DONNE LA SURFACE CONSTRUCTIBLE A PREVOIR DANS LE PLU DE CHAQUE COMMUNE(cela est certain sauf mauvaise lecture de ma part de la documentation en ma possession).
Dans ma commune la surface autorisée a la construction a été divisée par presque 10 par rapport a l'ancien POS.
et c'est bien l' Etat au travers du Préfet qui valide le PLU................... sauf erreur de ma part et mauvaise lecture de la réglementation.
Sinceres salutations
EN effet si pas accepte j' irai au tribunal administratif mais je pensai qu'il y avait avant le tribunal une hiérarchie de réclamation a suivre
Merci pour votre information.
mais c est bien l'ETAT QUI DONNE LA SURFACE CONSTRUCTIBLE A PREVOIR DANS LE PLU DE CHAQUE COMMUNE(cela est certain sauf mauvaise lecture de ma part de la documentation en ma possession).
Dans ma commune la surface autorisée a la construction a été divisée par presque 10 par rapport a l'ancien POS.
et c'est bien l' Etat au travers du Préfet qui valide le PLU................... sauf erreur de ma part et mauvaise lecture de la réglementation.
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Josh Randall
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28 févr. 2019 à 08:02
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je pensai qu'il y avait avant le tribunal une hiérarchie de réclamation a suivre
Oui. On peut faire un recours gracieux (mairie) ou un recours hiérarchique (préfecture).
https://droitsurterrain.com/attaquer-plu-recours-gracieux/