PLU terrain constructible devenant non constructible

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- - Dernière réponse : Josh Randall
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- 28 févr. 2019 à 08:02
Bonjour,
J ai un terrain de 1600 metre carre devant chez moi qui est constructible. Le PLU en cours le rend non constructible.
Ce terrain en bordure de route sur laquelle il ya eau electricite téléphone gaz assainissement est entoure de 6 habitations. Il ne peut donc pas devenir terrain agricole. Sa nouvelle valeur sera nulle.
Ce terrain a été acquis suite a un leg comprenant cette parcelle et une petite sur laquelle se trouvait mon droit de passage pour accéder a ma maison. Je ne pouvais donc pas refuser ce leg sauf refaire les conditions de droits de passage ... ce qui aurait été complique et ou j'aurai perdu des avantages. J'ai donc accepte ce leg mais le terrain étant constructible j'ai du payer a l'Etat 60% de la valeur estimée par ce même ETAT.
C est quand meme l'Etat au travers du préfet qui valide en fin de parcours le PLU.
Aujourd hui ce terrain ne valant plus rien, que faire? Ai je un recours possible? pour garder ce terrain constructible ou au moins récupérer mon argent. Si ce n'est pas le cas , j'aimerai savoir qu'est ce qui permet a l'Etat de me spolier (car il s'agit bien de spoliation) ainsi. Trop facile.
Je suis décidé a me battre car c'est une question de 12000 euros plus intérêt courant depuis 11 ans. Je ne suis pas Crésus loin de la , Je n ai qu'une retraite modeste et ce terrain devait être "la poire pour la soif" en cas de besoin et surtout si je viens a mourir pour ma femme qui aura a peine pour vivre si elle se retrouve seule.
merci de me donner des conseils.
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Merci
Bonjour

j'aimerai savoir qu'est ce qui permet a l'Etat de me spolier (car il s'agit bien de spoliation) ainsi

Ce n'est pas l'Etat qui élabore ou modifie un PLU. C'est avant tout la commune qui gère le développement de son territoire.
Vous pouvez faire un recours contre le PLU devant le tribunal administratif
https://www.village-justice.com/articles/comment-contester-plan-local-urbanisme,29735.html
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27 février 2019
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Merci
merci pour la réponse, J'ai fait réclamation formelle au Commissaire Enquêteur , j' attend le résultat.
EN effet si pas accepte j' irai au tribunal administratif mais je pensai qu'il y avait avant le tribunal une hiérarchie de réclamation a suivre
Merci pour votre information.
mais c est bien l'ETAT QUI DONNE LA SURFACE CONSTRUCTIBLE A PREVOIR DANS LE PLU DE CHAQUE COMMUNE(cela est certain sauf mauvaise lecture de ma part de la documentation en ma possession).
Dans ma commune la surface autorisée a la construction a été divisée par presque 10 par rapport a l'ancien POS.
et c'est bien l' Etat au travers du Préfet qui valide le PLU................... sauf erreur de ma part et mauvaise lecture de la réglementation.
Sinceres salutations
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Merci
 je pensai qu'il y avait avant le tribunal une hiérarchie de réclamation a suivre 

Oui. On peut faire un recours gracieux (mairie) ou un recours hiérarchique (préfecture).
https://droitsurterrain.com/attaquer-plu-recours-gracieux/
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