Contrat de bail à deux et séparation
Maz
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djivi38 Messages postés 54302 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54302 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me sépare de mon conjoint avec qui nous avions un contrat de bail à nos deux noms.
Je garde l'appartement.
Le propriétaire me dit qu'il n'y a pas de démarche à faire, mais j'ai des inquiétudes, n'ayant pas de connaissances en la matière. Mon ex-conjoint pourrait -il profiter de quelque manière que ce soit du fait que son nom reste sur le contrat?
Par ailleurs, concernant la taxe d'habitation, c'est d'habitude moi qui la reçoit. Nous sommes en février et j'ai peur qu'il refuse de payer sa part malgré le fait qu'il était bien locataire au 1er janvier. Une quittance de loyer (reçue mensuellement) suffira t-elle comme preuve éventuelle?
Je ne sais pas si j'ai été bien claire mais merci d'avance pour vos réponses.
Je me sépare de mon conjoint avec qui nous avions un contrat de bail à nos deux noms.
Je garde l'appartement.
Le propriétaire me dit qu'il n'y a pas de démarche à faire, mais j'ai des inquiétudes, n'ayant pas de connaissances en la matière. Mon ex-conjoint pourrait -il profiter de quelque manière que ce soit du fait que son nom reste sur le contrat?
Par ailleurs, concernant la taxe d'habitation, c'est d'habitude moi qui la reçoit. Nous sommes en février et j'ai peur qu'il refuse de payer sa part malgré le fait qu'il était bien locataire au 1er janvier. Une quittance de loyer (reçue mensuellement) suffira t-elle comme preuve éventuelle?
Je ne sais pas si j'ai été bien claire mais merci d'avance pour vos réponses.
1 réponse
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bonjour,
--> celui des 2 titulaires du bail qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat. Si le congé n'est pas donné, il reste locataire et doit payer loyer & charges comme avant son départ du logement.
--> Son préavis démarre à la réception effective de la notification de son congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
--> Loyers & charges :
- dans tous les cas, le titulaire sortant est redevable (obligation) pendant toute la durée de son préavis;
- et SI clause de solidarité dans le bail, le locataire sortant est solidaire du locataire restant pendant encore 6 mois après la FIN de son préavis, ET SI les locataires sont mariés ils sont chacun solidaire des dettes de l'autre (ou peut-être pas selon leur contrat de mariage ?).
Le bail se poursuit - sans changement - au profit du titulaire restant dans le logement.
cdt.
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Merci beaucoup pour ces précieux éléments. Et savez vous si une quittance de loyer avec nos deux noms peut être utilisée comme preuve que mon ex-conjoint était bien dans le logement au 1er janvier (en cas de refus de payer sa part de taxe d'habitation ) ? Bien cordialement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...