Délai de préavis dans le bail plus bas que dans la loi

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- 27 févr. 2019 à 18:29
Bonjour, je sollicite vos connaissances pour un problème que j'ai avec mon bailleur.

Je suis actuellement locataire d'un appartement sur Avignon. Pour cet appartement, j'ai signé un bail de location dans lequel est inscrit : "ARTICLE 10 : congé à l'initiative du locataire. Le locataire qui veut mettre fin au bail doit notifier son congé au bailleur. Le délai de préavis applicable au congé est d'un mois."

Ce présent bail a pris fin en décembre dernier (2018) et a été reconduit tacitement sans contrat écrit proposé par le bailleur, comme le prévoit l'article 7 de ce dernier : "A défaut de congé ou de proposition de renouvellement faite par le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier, six mois au moins avant le terme du bail, le contrat est reconduit tacitement pour une période de trois ans au moins."

Dans ces conditions, j'ai notifié mon préavis d'un mois à mon bailleur. Mon bailleur n'est pas d'accord avec cette durée et prévoit un délai de 3 mois en m'avançant les arguments suivants :

-Le bail ayant été reconduit tacitement sans nouveau contrat, il respecte dorénavant la loi Alur de 2014 qui fixe le délai de préavis à 3 mois.
-Nul n'est sensé ignorer la loi, laquelle mentionne un délai de 3 mois.
-Enfin, le bailleur m'avance que ma situation financière n'étant plus la même (en ma faveur) pour ce présent bail en opposition au dernier ayant pris fin en décembre 2018, le délai de 1 mois n'est pas valable.

Pour ma part je pense avoir droit au délai d'un mois car il est inscrit dans le bail, c'est-à-dire que nous étions d'accord sur ce délais lors de la signature du contrat. Je suis donc à la recherche de documents ou textes de lois qui pourront appuyer cela.
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Merci
bonjour,

la loi prévaut sur un bail.
Si location nue, et la ville d'Avignon n'étant à ma connaissance pas en zone tendue, votre préavis est bien de 3 mois (et peu importe votre situation financière, meilleure ou pire !!).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Et, à part ce motif de zone tendue (quand il existe), si votre situation a évolué depuis que vous avez donné votre congé, vous pouvez donner un 2° congé.

Lire jusqu'au bout :
http://www.adil78.org/conge-du-locataire--pas-de-seconde-chance-avec-le-preavis-
« Est-il possible de bénéficier du préavis réduit par un second préavis ?
Il serait en effet tentant de croire que, suite à la découverte de ce préavis réduit, il serait possible de faire parvenir un second préavis au bailleur, afin de solliciter ce préavis réduit plutôt que le préavis de trois mois initialement demandé.

Toutefois, aucune obligation légale n'oblige le bailleur a accepter ce second préavis : ni l’article 15 en question, ni la jurisprudence.

En effet, l’article 15 explicite au contraire que le motif permettant de bénéficier du préavis réduit devra être impérativement notifié, sans quoi le préavis de droit commun sera applicable.
Par ailleurs, cela répond également à la nature même de l’acte de congé, qui est un acte unilatéral, qui fait état de la volonté d’une des parties de mettre fin, volontairement et consciemment, au bail. Par conséquent, il ne peut, une fois délivré, faire l’objet d’une quelconque rétractation par son auteur.

Par conséquent, un second préavis ne saurait venir contester son précédent, envoyé volontairement par le locataire et supposément, en connaissance de cause. Ce second préavis ne pourra faire foi que par volonté du bailleur, qui aura ou non accepté celui-ci, sans qu’aucune obligation légale ne puisse l'y contraindre. »

Cela est possible si la situation a changé (ce qui n’est pas le cas pour une zone tendue) :
« Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé. »
Cf. : https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html

cdt.
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