Satd employeur et rupture conventionnelle
Steev
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour mon employeur vient de recevoir une satd des impots pour moi, j'aimerais savoir comment cela se passe car à la fin de ce mois j'ai une prime de 500 e macron +mon salaire qui est de 1600e net et ma date de fin de contrat est le 23 mars, sachant qu'on à fait une rupture conventionnelle, je partirai donc avec des indemnités de rupture d'environ 600e +mes congés payés, j'aimerais savoir quel est la quotité saisissable !? Vont ils me prendre mes primes a 100% et seulement une part de mon salaire, en vous remerciant d'avance
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1 réponse
Bonjour.
La saisie sur votre salaire sera effectuée en fonction de votre situation personnelle.
Vous référer à ce tableau dans lequel sont mentionnées les quotités saisissables.
Il ne me semble pas qu'il y ait de différenciation entre salaire habituel, prime, et autres. Votre salaire devrait être pris en compte dans sa globalité.
La saisie sur votre salaire sera effectuée en fonction de votre situation personnelle.
Vous référer à ce tableau dans lequel sont mentionnées les quotités saisissables.
Il ne me semble pas qu'il y ait de différenciation entre salaire habituel, prime, et autres. Votre salaire devrait être pris en compte dans sa globalité.
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https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/saisie-remuneration-primes-versees-employeur-25990.htm