Remboursement de trop perçu d'impôt

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- - Dernière réponse : flocroisic
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25 mars 2019
- 27 févr. 2019 à 21:17
Bonjour
J'ai reçu en 2018 deux titres de perception pour le remboursement de trop versé de salaire (je suis contractuel du ministère de la défense ) sur l'année 2015 d'un montant total de 21 384€.
Je viens de recevoir l'attestion prouvant le remboursement de cette somme en 2018.
Or sur ces sommes trop perçu en 2015 j'ai payé en 2016 un impôt sur le revenu à un taux d'imposition de 19,28% que j'ai calculé être de 4 122€. En posant la question au impôt pour le remboursement de cette somme il m'est répondu qu'un principe de l'annualite la somme sera calculé sur l'impôt de 2018. Mes revenus en 2018 ayant fortement baissé mon taux d'imposition est de 12,2% et selon mes calculs le montant remboursé serait de 2608€ soit une perte pour moi de 1514€.
Le trop perçu en 2015 résultant de differentes réorganisations au sein des administrations de la defense et des finances n'est donc pas de mon fait et je subi toutefois un préjudice financier conséquent de 1514€. C'est pourquoi je sollicite l'aide de votre part pour réparer ce préjudice.
Je suis à disposition pour plus d'informations si nécessaire
Très cordialement
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25 mars 2019
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Merci
Bonjour

C'est l'année de paiement qui compte (art 12 du code général des impôts).
Comme remboursé en 2018, c'est sur 2018 que ca doit etre deduit.
Les impositions 2015 ne peuvent etre modifiees :
- raison évoquée precedemment
- 2015 est prescrit

Comment ca se fait qu'il a fallu 3 ans pour savoir qu'il y avait une erreur de somme ?
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