Remboursement de trop perçu d'impôt
Claude83150
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 27 févr. 2019 à 21:17
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flocroisic
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27 févr. 2019 à 21:17
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Bonjour
C'est l'année de paiement qui compte (art 12 du code général des impôts).
Comme remboursé en 2018, c'est sur 2018 que ca doit etre deduit.
Les impositions 2015 ne peuvent etre modifiees :
- raison évoquée precedemment
- 2015 est prescrit
Comment ca se fait qu'il a fallu 3 ans pour savoir qu'il y avait une erreur de somme ?
C'est l'année de paiement qui compte (art 12 du code général des impôts).
Comme remboursé en 2018, c'est sur 2018 que ca doit etre deduit.
Les impositions 2015 ne peuvent etre modifiees :
- raison évoquée precedemment
- 2015 est prescrit
Comment ca se fait qu'il a fallu 3 ans pour savoir qu'il y avait une erreur de somme ?