Préavis : montant du dernier loyer retranché sur la date d'arrivée
ThomasR
-
25 févr. 2019 à 22:32
djivi38 Messages postés 52510 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 26 févr. 2019 à 14:19
djivi38 Messages postés 52510 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 26 févr. 2019 à 14:19
Bonjour,
J'ai aménagé dans mon appartement le 5 janvier 2019. J'ai donné un préavis le 13 février et pars donc le 13 mars. Est-ce légitime de payer 8 jours de loyer en mars, ayant déjà payé un loyer complet en janvier (et commencer à l'occuper qu'à partir du 5)?
Sur quel article puis-je m'appuyer?
Merci pour votre aide!
J'ai aménagé dans mon appartement le 5 janvier 2019. J'ai donné un préavis le 13 février et pars donc le 13 mars. Est-ce légitime de payer 8 jours de loyer en mars, ayant déjà payé un loyer complet en janvier (et commencer à l'occuper qu'à partir du 5)?
Sur quel article puis-je m'appuyer?
Merci pour votre aide!
A voir également:
- Préavis : montant du dernier loyer retranché sur la date d'arrivée
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Préavis mcdo ✓ - Forum démission
- Préavis cdi étudiant carrefour ✓ - Forum CDI
- Préavis réduit pour dépression - Forum Immobilier
1 réponse
djivi38
Messages postés
52510
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mars 2025
15 498
25 févr. 2019 à 22:48
25 févr. 2019 à 22:48
bonjour,
tout mois entamé n'est pas dû.
Vous avez payé le mois complet de janvier et la remise des clés a été faite le 5 janvier ?
Si oui : vous avez donc payé 4 jours de trop.
Le mois suivant vous donnez votre congé le 13 février....MAIS c'est la date de réception par le bailleur de la notification de votre congé qui compte pour faire démarrer le préavis : à quelle date votre bailleur a-t-il réceptionné votre congé ?
à vous lire avant que je poursuive mes explications...
cdt
tout mois entamé n'est pas dû.
Vous avez payé le mois complet de janvier et la remise des clés a été faite le 5 janvier ?
Si oui : vous avez donc payé 4 jours de trop.
Le mois suivant vous donnez votre congé le 13 février....MAIS c'est la date de réception par le bailleur de la notification de votre congé qui compte pour faire démarrer le préavis : à quelle date votre bailleur a-t-il réceptionné votre congé ?
à vous lire avant que je poursuive mes explications...
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2019 à 08:48
Merci pour votre réponse, oui, le bailleur a réceptionné le 13 février.
26 févr. 2019 à 14:19
Donc effectivement votre préavis se finit le 13 mars et le paiement du loyer+ charges aussi.... mais comme vous avez payé 4 jours de trop en janvier... vous enlevez 4 jours sur mars et donc vous ne devez loyer & charges que jusqu'au 09 mars, soit :
loyer+charges
______________ x 09 jours = somme due pour mars.
31 jours
Vous avez certainement dû faire l'EDLE avec remise des clés le 04 janvier.... sinon votre bailleur vous fait cadeau de 1 jour...
Ce qui compte c'est :
- la "date d'effet" du bail (ou de signature si remise des clés le jour même) = date de remise des clés par le bailleur
- la date de réception effective par le bailleur du congé.
par ex.:
- Vous pouvez signer un contrat de location un 12 mai avec - en accord avec le bailleur - une date d'effet au 25 mai, vous ne paierez que du 25 au 31 mai (et peu importe que vous emménagiez le jour même ou le 29 ou en août !).
- Vous envoyez par courrier R+AR votre congé un 10 juillet, mais votre bailleur est en vacances et la Poste vous le renvoie au bout d'une quinzaine de jours (délai légal de mise à disposition = 14 jours) : votre congé n'ayant pas été réceptionné par votre bailleur, votre préavis n'a donc pas commencé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.