EXPULSION - arrets non respecté - refus de la force publique
catriac
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Bonjour,
J'ai une expulsion en ma faveur pour récuperer un bien propre et ce en mars 2018
Les sommations, requisitions et commandements ont étaient faites d' août au mois d'octobre pour demander la "force publique" à ce jour sans effets.
La Prefecture n'a pas effectué l'expulsion entre octobre et la date de la trêve hivernale. La trêve rentre t-elle dans les deux mois de " delais" qu'à la Prefecture pour refuser ou puis-je espérer que l'expulsion se fera en avril
la personne à une forte retraite et ce bien était pour m'aider à ma retraite
Bien à vous
Cr
J'ai une expulsion en ma faveur pour récuperer un bien propre et ce en mars 2018
Les sommations, requisitions et commandements ont étaient faites d' août au mois d'octobre pour demander la "force publique" à ce jour sans effets.
La Prefecture n'a pas effectué l'expulsion entre octobre et la date de la trêve hivernale. La trêve rentre t-elle dans les deux mois de " delais" qu'à la Prefecture pour refuser ou puis-je espérer que l'expulsion se fera en avril
la personne à une forte retraite et ce bien était pour m'aider à ma retraite
Bien à vous
Cr
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2 réponses
Bonjour
ce n'est pas très clair
a quel date a été fait la réquisition de la force publique ?
si elle a été faite en octobre, alors, vous pouvez esperer l'expulsion en avril.
interrogez l'huissier il connait certainement le fonctionnement de la préfecture
"la personne à une forte retraite et ce bien était pour m'aider à ma retraite "
le locataire touche une bonne retraite ??
dans ce cas, demandez a l'huissier de mettre en place une saisie sur la retraite
ce n'est pas très clair
a quel date a été fait la réquisition de la force publique ?
si elle a été faite en octobre, alors, vous pouvez esperer l'expulsion en avril.
interrogez l'huissier il connait certainement le fonctionnement de la préfecture
"la personne à une forte retraite et ce bien était pour m'aider à ma retraite "
le locataire touche une bonne retraite ??
dans ce cas, demandez a l'huissier de mettre en place une saisie sur la retraite
Poisson92100
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le jugement est certainement assortis d'une indemnité d'occupation / faite la recouvrir !
Merci pour votre réponse qui m'indique que la force publique n'étant pas venue dans un délais avant le 1er novembre peut revenir à partir d'avril ( fin de la trêve)
La personne demandant à "mediation la DALO Paris un relogement" pour gagner un délais ,(retraite de 5500€!!!!) je m'imagine qu'il lui demanderont ses impots et non simplement ses dires ( petit usufruit de 600€) ou courrier avec des faux que la personne a fait en Justice qui n'a pas le temps malheureusement de les voir car mises au dernier moment pour espérer faire reculer les procédures... Bien à vous
( ce monsieur à ce jour ,malgré 5 procédures en ma faveur, depuis 2014 à une économie de plus de 90.000€ de loyer)
La personne demandant à "mediation la DALO Paris un relogement" pour gagner un délais ,(retraite de 5500€!!!!) je m'imagine qu'il lui demanderont ses impots et non simplement ses dires ( petit usufruit de 600€) ou courrier avec des faux que la personne a fait en Justice qui n'a pas le temps malheureusement de les voir car mises au dernier moment pour espérer faire reculer les procédures... Bien à vous
( ce monsieur à ce jour ,malgré 5 procédures en ma faveur, depuis 2014 à une économie de plus de 90.000€ de loyer)
La législation juridique et financière évolue en permanence...