EXPULSION - arrets non respecté - refus de la force publique

catriac Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 15 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 25 févr. 2019 à 22:20
 Ro - 4 oct. 2024 à 20:14
Bonjour,
J'ai une expulsion en ma faveur pour récuperer un bien propre et ce en mars 2018
Les sommations, requisitions et commandements ont étaient faites d' août au mois d'octobre pour demander la "force publique" à ce jour sans effets.

La Prefecture n'a pas effectué l'expulsion entre octobre et la date de la trêve hivernale. La trêve rentre t-elle dans les deux mois de " delais" qu'à la Prefecture pour refuser ou puis-je espérer que l'expulsion se fera en avril

la personne à une forte retraite et ce bien était pour m'aider à ma retraite
Bien à vous
Cr

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
26 févr. 2019 à 13:36
Bonjour

ce n'est pas très clair
a quel date a été fait la réquisition de la force publique ?

si elle a été faite en octobre, alors, vous pouvez esperer l'expulsion en avril.
interrogez l'huissier il connait certainement le fonctionnement de la préfecture

"la personne à une forte retraite et ce bien était pour m'aider à ma retraite "

le locataire touche une bonne retraite ??
dans ce cas, demandez a l'huissier de mettre en place une saisie sur la retraite
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
26 févr. 2019 à 15:27
le jugement est certainement assortis d'une indemnité d'occupation / faite la recouvrir !
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