Rectification des droits de propriété
Flo4566_77
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de mon père en 2016, le centre des impôts demande à ma mère qui a gardé le bien immobilier, pour les impôts fonciers ,
L’attestaion Immobilière,pour la rectification des droits des propriétaires.
Ma question est qui aurait du leur signaler le changement ?
Le notaire qui nous a délivré l’attestation de succession ?
Ou faut il que l’on repasse devant lenotaire pour signer une attestation immobilière de propriété .
Merci du renseignement
Cordialement
Suite au décès de mon père en 2016, le centre des impôts demande à ma mère qui a gardé le bien immobilier, pour les impôts fonciers ,
L’attestaion Immobilière,pour la rectification des droits des propriétaires.
Ma question est qui aurait du leur signaler le changement ?
Le notaire qui nous a délivré l’attestation de succession ?
Ou faut il que l’on repasse devant lenotaire pour signer une attestation immobilière de propriété .
Merci du renseignement
Cordialement
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