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Rectification des droits de propriété

Flo4566_77 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 25 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 25 févr. 2019 à 12:05
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 7 mars 2019 à 18:03
Bonjour,
Suite au décès de mon père en 2016, le centre des impôts demande à ma mère qui a gardé le bien immobilier, pour les impôts fonciers ,
L’attestaion Immobilière,pour la rectification des droits des propriétaires.
Ma question est qui aurait du leur signaler le changement ?
Le notaire qui nous a délivré l’attestation de succession ?
Ou faut il que l’on repasse devant lenotaire pour signer une attestation immobilière de propriété .
Merci du renseignement
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
7 mars 2019 à 18:03
Bonjour,

Je suppose que votre notaire n'a pas publié. C'est à lui a prévenir le service de la publicité foncière. Voyez ce monsieur.

Cdlt.
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