Rectification des droits de propriété
Bonjour,
Suite au décès de mon père en 2016, le centre des impôts demande à ma mère qui a gardé le bien immobilier, pour les impôts fonciers ,
L’attestaion Immobilière,pour la rectification des droits des propriétaires.
Ma question est qui aurait du leur signaler le changement ?
Le notaire qui nous a délivré l’attestation de succession ?
Ou faut il que l’on repasse devant lenotaire pour signer une attestation immobilière de propriété .
Merci du renseignement
Cordialement
Suite au décès de mon père en 2016, le centre des impôts demande à ma mère qui a gardé le bien immobilier, pour les impôts fonciers ,
L’attestaion Immobilière,pour la rectification des droits des propriétaires.
Ma question est qui aurait du leur signaler le changement ?
Le notaire qui nous a délivré l’attestation de succession ?
Ou faut il que l’on repasse devant lenotaire pour signer une attestation immobilière de propriété .
Merci du renseignement
Cordialement