Changement ballon d'eau chaude?
Yannick22
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25 févr. 2019 à 11:45
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 févr. 2019 à 13:40
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 févr. 2019 à 13:40
2 réponses
Utilisateur anonyme
25 févr. 2019 à 13:35
25 févr. 2019 à 13:35
Bonjour,
En effet un bail professionnel est un bail civil, donc la loi de 89 ne s'y applique pas.
En effet un bail professionnel est un bail civil, donc la loi de 89 ne s'y applique pas.
Valenchantée
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25 févr. 2019 à 13:40
25 févr. 2019 à 13:40
Bonjour,
Les baux professionnels sont parmi les plus libres des baux, ce qui revient à dire que c'est le contrat qui fera généralement foi, sauf quelques dispositions légales d'ordre public.
En matière de charges, c'est donc le bail qui doit indiquer qui prend quoi en charge.
La jurisprudence constante est que les charges qui doivent être réglées par le locataire doivent être précisément indiquées sur le bail.
Qu'est-il marqué sur votre bail au paragraphe "charges" et/ou "réparations" ?
Cordialement,
Les baux professionnels sont parmi les plus libres des baux, ce qui revient à dire que c'est le contrat qui fera généralement foi, sauf quelques dispositions légales d'ordre public.
En matière de charges, c'est donc le bail qui doit indiquer qui prend quoi en charge.
La jurisprudence constante est que les charges qui doivent être réglées par le locataire doivent être précisément indiquées sur le bail.
Qu'est-il marqué sur votre bail au paragraphe "charges" et/ou "réparations" ?
Cordialement,