Servitude de tout à l'égout
mimififi
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mimi83_4142 Messages postés 3 Statut Membre -
mimi83_4142 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai une servitude par acte notarié de tout à l'égout sur la propriété de mon voisin.
La canalisation est endommagée sur son terrain par des racines. L'écoulement des aux usées
de ma propriété ainsi que de la sienne ne se fait pas normalement.
Mon voisin veut réparer la canalisation lui-même sans faire intervenir une entreprise qualifiée.
Puis-je exiger l'intervention d'une entreprise qualifiée pour garantir les travaux.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement
J'ai une servitude par acte notarié de tout à l'égout sur la propriété de mon voisin.
La canalisation est endommagée sur son terrain par des racines. L'écoulement des aux usées
de ma propriété ainsi que de la sienne ne se fait pas normalement.
Mon voisin veut réparer la canalisation lui-même sans faire intervenir une entreprise qualifiée.
Puis-je exiger l'intervention d'une entreprise qualifiée pour garantir les travaux.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement
2 réponses
Le fond dominant c'est celui du bénéficiaire de la servitude, vous êtes le propriétaire du fond servant.
Il serait pour le moins illogique que vous ayiez à faire les travaux de VRD pour autrui.
Cela étant, les modalités d'intervention se font par écrit, soit par accord amiable ou à défaut ce sera par décision de justice.
Pensez à faire réaliser un état des lieux par acte d'huissier pour la remise en état à l'identique après les travaux.
--
Il serait pour le moins illogique que vous ayiez à faire les travaux de VRD pour autrui.
Cela étant, les modalités d'intervention se font par écrit, soit par accord amiable ou à défaut ce sera par décision de justice.
Pensez à faire réaliser un état des lieux par acte d'huissier pour la remise en état à l'identique après les travaux.
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En fait les travaux doivent se faire sur la canalisation située à sur la propriété de mon voisin à environ 10m de la mienne, donc ma propriété ne sera pas endommagée par les travaux.
A l'endroit où la canalisation est endommagée le terrain de mon voisin est en friche, il n'y a aucune installation quel qu'il soit.
Merci encore pour votre intérêt.
A l'endroit où la canalisation est endommagée le terrain de mon voisin est en friche, il n'y a aucune installation quel qu'il soit.
Merci encore pour votre intérêt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voici le texte de l'acte concernant cette servitude de tout à l'égout:
Les frais occasionnés par le creusement des tranchées et la pose des canalisations seront à la charge du propriétaire de la parcelle du fond dominant (c-à-d moi-même).
Le problème que je me pose, ce n'est pas la participation financière de mon voisin, c'est surtout de savoir si je peux exiger l'intervention d'une entreprise qualifiée. Mon voisin est aussi concerné par cette canalisation endommagée et veut faire les travaux par lui-même sur cette canalisation pour résoudre son problème d'évacuation sans se préoccuper de mon problème personnel !
Merci encore pour votre réponse.
Cordialement