Servitude de tout à l'égout
mimififi
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23 févr. 2019 à 06:44
mimi83_4142 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2019 - 24 févr. 2019 à 07:43
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BmV
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23 févr. 2019 à 09:53
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Que dit l'acte de servitude à ce sujet ?
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BmV
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23 févr. 2019 à 17:09
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Le fond dominant c'est celui du bénéficiaire de la servitude, vous êtes le propriétaire du fond servant.
Il serait pour le moins illogique que vous ayiez à faire les travaux de VRD pour autrui.
Cela étant, les modalités d'intervention se font par écrit, soit par accord amiable ou à défaut ce sera par décision de justice.
Pensez à faire réaliser un état des lieux par acte d'huissier pour la remise en état à l'identique après les travaux.
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Il serait pour le moins illogique que vous ayiez à faire les travaux de VRD pour autrui.
Cela étant, les modalités d'intervention se font par écrit, soit par accord amiable ou à défaut ce sera par décision de justice.
Pensez à faire réaliser un état des lieux par acte d'huissier pour la remise en état à l'identique après les travaux.
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mimi83_4142
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23 févr. 2019 à 19:30
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Merci encore pour votre réponse.
Je n'ose pas espérer un accord amiable. Vous avez raison en ce qui concerne le constat par un huissier
de l'état de la canalisation avant toute intervention. Ceci me semble effectivement judicieux.
Cordialement
Je n'ose pas espérer un accord amiable. Vous avez raison en ce qui concerne le constat par un huissier
de l'état de la canalisation avant toute intervention. Ceci me semble effectivement judicieux.
Cordialement
BmV
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mimi83_4142
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23 févr. 2019 à 22:09
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"le constat par un huissier de l'état de la canalisation avant" : je pensais surtout à l'état de VOTRE terrain et de ses installations (gazon, rosiers, allées, murets, grillages, pergola, etc.) pour définir la nature et l'étendue d'une éventuelle remise en état après travaux.
mimi83_4142
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24 févr. 2019 à 07:43
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En fait les travaux doivent se faire sur la canalisation située à sur la propriété de mon voisin à environ 10m de la mienne, donc ma propriété ne sera pas endommagée par les travaux.
A l'endroit où la canalisation est endommagée le terrain de mon voisin est en friche, il n'y a aucune installation quel qu'il soit.
Merci encore pour votre intérêt.
A l'endroit où la canalisation est endommagée le terrain de mon voisin est en friche, il n'y a aucune installation quel qu'il soit.
Merci encore pour votre intérêt.
23 févr. 2019 à 12:05
Voici le texte de l'acte concernant cette servitude de tout à l'égout:
Les frais occasionnés par le creusement des tranchées et la pose des canalisations seront à la charge du propriétaire de la parcelle du fond dominant (c-à-d moi-même).
Le problème que je me pose, ce n'est pas la participation financière de mon voisin, c'est surtout de savoir si je peux exiger l'intervention d'une entreprise qualifiée. Mon voisin est aussi concerné par cette canalisation endommagée et veut faire les travaux par lui-même sur cette canalisation pour résoudre son problème d'évacuation sans se préoccuper de mon problème personnel !
Merci encore pour votre réponse.
Cordialement