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Servitude de tout à l'égout

mimififi - 23 févr. 2019 à 06:44
mimi83_4142 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2019 - 24 févr. 2019 à 07:43
Bonjour,
J'ai une servitude par acte notarié de tout à l'égout sur la propriété de mon voisin.
La canalisation est endommagée sur son terrain par des racines. L'écoulement des aux usées
de ma propriété ainsi que de la sienne ne se fait pas normalement.
Mon voisin veut réparer la canalisation lui-même sans faire intervenir une entreprise qualifiée.
Puis-je exiger l'intervention d'une entreprise qualifiée pour garantir les travaux.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 18 019
23 févr. 2019 à 09:53
Que dit l'acte de servitude à ce sujet ?

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mimi83_4142 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2019
23 févr. 2019 à 12:05
Je vous remercie d'avoir répondu à mon message.
Voici le texte de l'acte concernant cette servitude de tout à l'égout:
Les frais occasionnés par le creusement des tranchées et la pose des canalisations seront à la charge du propriétaire de la parcelle du fond dominant (c-à-d moi-même).
Le problème que je me pose, ce n'est pas la participation financière de mon voisin, c'est surtout de savoir si je peux exiger l'intervention d'une entreprise qualifiée. Mon voisin est aussi concerné par cette canalisation endommagée et veut faire les travaux par lui-même sur cette canalisation pour résoudre son problème d'évacuation sans se préoccuper de mon problème personnel !
Merci encore pour votre réponse.
Cordialement
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Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 18 019
23 févr. 2019 à 17:09
Le fond dominant c'est celui du bénéficiaire de la servitude, vous êtes le propriétaire du fond servant.
Il serait pour le moins illogique que vous ayiez à faire les travaux de VRD pour autrui.

Cela étant, les modalités d'intervention se font par écrit, soit par accord amiable ou à défaut ce sera par décision de justice.

Pensez à faire réaliser un état des lieux par acte d'huissier pour la remise en état à l'identique après les travaux.




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mimi83_4142 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2019
23 févr. 2019 à 19:30
Merci encore pour votre réponse.
Je n'ose pas espérer un accord amiable. Vous avez raison en ce qui concerne le constat par un huissier
de l'état de la canalisation avant toute intervention. Ceci me semble effectivement judicieux.
Cordialement
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BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 18 019 > mimi83_4142 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2019
23 févr. 2019 à 22:09
"le constat par un huissier de l'état de la canalisation avant" : je pensais surtout à l'état de VOTRE terrain et de ses installations (gazon, rosiers, allées, murets, grillages, pergola, etc.) pour définir la nature et l'étendue d'une éventuelle remise en état après travaux.
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mimi83_4142 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2019
24 févr. 2019 à 07:43
En fait les travaux doivent se faire sur la canalisation située à sur la propriété de mon voisin à environ 10m de la mienne, donc ma propriété ne sera pas endommagée par les travaux.
A l'endroit où la canalisation est endommagée le terrain de mon voisin est en friche, il n'y a aucune installation quel qu'il soit.
Merci encore pour votre intérêt.
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