Prélèment sur compte par huissier

polalimelocoton Messages postés 9 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
un huissier a t' il le droit de vider votre compte sans pré-avis ? merci de bien vouloir me répondre.

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    Sans préavis, oui, sans avoir déjà informé, non.

    Quelle type de dette ?
    3
    1. polalimelocoton Messages postés 9 Statut Membre
       
      bonjour, le dette était des retard de loyer ,merci d' avoir pris la peine de me répondre,
      ,
      0
  2. Utilisateur anonyme
     
    Avant d'en arriver à la saisie il y a eu d'autres relances...et peut être un titre exécutoire..il faut tout nous dire.
    0
    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
       
      pour des retards de loyers, saisie conservatoire possible
      ou bail notarié exécutoire

      sans forcément de relance préalable.
      0
      1. Utilisateur anonyme > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Il a obligatoirement été relancé par le bailleur, ne serait ce qu'une fois.

        On ne saisit pas sans au minimum un avertissement ou un courrier de rappel d'impayé.
        0

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