Prélèment sur compte par huissier
polalimelocoton
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22 févr. 2019 à 17:46
Utilisateur anonyme - 25 févr. 2019 à 19:22
Utilisateur anonyme - 25 févr. 2019 à 19:22
2 réponses
Utilisateur anonyme
22 févr. 2019 à 17:51
22 févr. 2019 à 17:51
Bonjour,
Sans préavis, oui, sans avoir déjà informé, non.
Quelle type de dette ?
Sans préavis, oui, sans avoir déjà informé, non.
Quelle type de dette ?
Utilisateur anonyme
25 févr. 2019 à 18:07
25 févr. 2019 à 18:07
Avant d'en arriver à la saisie il y a eu d'autres relances...et peut être un titre exécutoire..il faut tout nous dire.
sleepy00
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25 févr. 2019 à 19:13
25 févr. 2019 à 19:13
pour des retards de loyers, saisie conservatoire possible
ou bail notarié exécutoire
sans forcément de relance préalable.
ou bail notarié exécutoire
sans forcément de relance préalable.
Utilisateur anonyme
>
sleepy00
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7 août 2024
25 févr. 2019 à 19:22
25 févr. 2019 à 19:22
Il a obligatoirement été relancé par le bailleur, ne serait ce qu'une fois.
On ne saisit pas sans au minimum un avertissement ou un courrier de rappel d'impayé.
On ne saisit pas sans au minimum un avertissement ou un courrier de rappel d'impayé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2019 à 17:59
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