Avis de saisie administrative a tiers detenteur

- - Dernière réponse : Ingrid11-11
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3 mars 2019
- 22 févr. 2019 à 20:35
Bonjour, quelle conséquence pour un saisie administrative a tiers détenteur pour amende transport sur un compte livret sans provision,sans l'argent dans compte ?Merci de me renseigner
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3 mars 2019
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Merci
Bonjour,

Si pas de provision, ou si le solde de votre compte et sous la barre du sbi ( solde bancaire insaisissable), rien l'atd reviendra nul, et la banque vous facturera des frais. Mais dans quelques mois, semaines ou même jours, le tp refera une demande d'atd.
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22 février 2019
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Merci
Dans combien de temps ,combien de jours l'atd sera annulé si y'a pas l'argent dans le compte?
Ingrid11-11
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3 mars 2019
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Au jour de l'atd la banque informe le trésor que le solde et nul, débiteur ou sous le solde bancaire insaisissable. De ce faite il y a rejet ( en quelques sorte ) de l'atd. attention la banque peut se prendre des frais dessus et ce même si l'atd est pas passer.
https://probleme-paiement.fr/avis-a-tiers-detenteur-atd/
Ingrid11-11
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3 mars 2019
38 -
'un ATD sur compte bancaire ne bloque que le solde existant au jour de la saisie (même s'il n'y a que 3,43 €). Ce n'est pas le compte qui est bloqué mais le solde au jour de l'ATD. Si des sommes arrivent sur le compte le lendemain, le compte peut à nouveau fonctionner normalement.
Il faut savoir que la banque prélèvera ses frais (environ une centaine d'euros), que le compte soit débiteur ou créditeur.
Bamal_8670
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22 février 2019
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Merci bcp
Ingrid11-11
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3 mars 2019
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avec plaisir
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22 février 2019
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Merci
Au moment que j'ai reçu l'atd ,j'ai 6 euros dans livret A et si demain ou après demain l'argent rentre dans le compte une somme au delà du saisissable ,le compte sera t'il bloqué ?
Ingrid11-11
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3 mars 2019
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Normalement non, l'atd se fait uniquement le jour même, si aujourd'hui il y aurai eu une somme de 1000e par exemple la banque doit laisser l'équivalent d'un rsa pour une personne seule sur le compte soit 540e environ. le reste sera bloquer sur un compte externe durant 15 jours au bout de 15 jours les sommes seront verser au tp. Si ces sommes proviennent de la caf ( rsa, alloc familiale ....) elles sont incessibles et insaisissables, de ce faite il faut faire un courrier à votre banque, avec l'attestation caf afin de prouver l'origine des fonds), celle si vous re
créditera la somme prélever sous 4 jours en moyenne.
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22 février 2019
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J'ai un compte livret A dont une somme de 720 e est bloqué depuis le 04 février jour que j'ai reçu l'atd ,j'ai fait un courrier pour demander a payer par échelonnement depuis ce 4 février mais j'ai pas de réponse de l'atd et que les 720e sont toujours bloqué ?
Ingrid11-11
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3 mars 2019
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L'argent a été pris par le tp, cela fait plus de 15 jours. Si cet argent proviens de somme insaisissable faut le dire à votre banque. De plus la banque devait vous laisser le sbi ( solde bancaire insaisissable). Faites un courrier en ce sens.
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