Avis de saisie administrative a tiers detenteur
Bamal
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Ingrid11-11 Messages postés 254 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ingrid11-11 Messages postés 254 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, quelle conséquence pour un saisie administrative a tiers détenteur pour amende transport sur un compte livret sans provision,sans l'argent dans compte ?Merci de me renseigner
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4 réponses
Bonjour,
Si pas de provision, ou si le solde de votre compte et sous la barre du sbi ( solde bancaire insaisissable), rien l'atd reviendra nul, et la banque vous facturera des frais. Mais dans quelques mois, semaines ou même jours, le tp refera une demande d'atd.
Si pas de provision, ou si le solde de votre compte et sous la barre du sbi ( solde bancaire insaisissable), rien l'atd reviendra nul, et la banque vous facturera des frais. Mais dans quelques mois, semaines ou même jours, le tp refera une demande d'atd.
Dans combien de temps ,combien de jours l'atd sera annulé si y'a pas l'argent dans le compte?
Au jour de l'atd la banque informe le trésor que le solde et nul, débiteur ou sous le solde bancaire insaisissable. De ce faite il y a rejet ( en quelques sorte ) de l'atd. attention la banque peut se prendre des frais dessus et ce même si l'atd est pas passer.
https://probleme-paiement.fr/avis-a-tiers-detenteur-atd/
https://probleme-paiement.fr/avis-a-tiers-detenteur-atd/
'un ATD sur compte bancaire ne bloque que le solde existant au jour de la saisie (même s'il n'y a que 3,43 €). Ce n'est pas le compte qui est bloqué mais le solde au jour de l'ATD. Si des sommes arrivent sur le compte le lendemain, le compte peut à nouveau fonctionner normalement.
Il faut savoir que la banque prélèvera ses frais (environ une centaine d'euros), que le compte soit débiteur ou créditeur.
Il faut savoir que la banque prélèvera ses frais (environ une centaine d'euros), que le compte soit débiteur ou créditeur.
Au moment que j'ai reçu l'atd ,j'ai 6 euros dans livret A et si demain ou après demain l'argent rentre dans le compte une somme au delà du saisissable ,le compte sera t'il bloqué ?
Normalement non, l'atd se fait uniquement le jour même, si aujourd'hui il y aurai eu une somme de 1000e par exemple la banque doit laisser l'équivalent d'un rsa pour une personne seule sur le compte soit 540e environ. le reste sera bloquer sur un compte externe durant 15 jours au bout de 15 jours les sommes seront verser au tp. Si ces sommes proviennent de la caf ( rsa, alloc familiale ....) elles sont incessibles et insaisissables, de ce faite il faut faire un courrier à votre banque, avec l'attestation caf afin de prouver l'origine des fonds), celle si vous re
créditera la somme prélever sous 4 jours en moyenne.
créditera la somme prélever sous 4 jours en moyenne.
J'ai un compte livret A dont une somme de 720 e est bloqué depuis le 04 février jour que j'ai reçu l'atd ,j'ai fait un courrier pour demander a payer par échelonnement depuis ce 4 février mais j'ai pas de réponse de l'atd et que les 720e sont toujours bloqué ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...