2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez consulter un avocat pour en discuter avec lui.
Il est impossible de répondre à votre question, sans absolument rien connaître de cette affaire.
Bien à vous,
Vous pouvez consulter un avocat pour en discuter avec lui.
Il est impossible de répondre à votre question, sans absolument rien connaître de cette affaire.
Bien à vous,
Bonjour,
"Le harcèlement sexuel est un délit punissable d'une peine de :
2 ans d'emprisonnement,
et 30 000 € d'amende.
Ces peines peuvent être portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, lorsque les faits sont commis :
par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
sur un mineur de moins de 15 ans ;
sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;
alors qu'un mineur était présent et y a assisté ;
par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
L'auteur de harcèlement sexuel peut également être condamné à verser des dommages-intérêts à sa victime."
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1043
"Le harcèlement sexuel est un délit punissable d'une peine de :
2 ans d'emprisonnement,
et 30 000 € d'amende.
Ces peines peuvent être portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, lorsque les faits sont commis :
par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
sur un mineur de moins de 15 ans ;
sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;
alors qu'un mineur était présent et y a assisté ;
par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
L'auteur de harcèlement sexuel peut également être condamné à verser des dommages-intérêts à sa victime."
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1043
La législation juridique et financière évolue en permanence...