Mensonge devant un tribunal
Christ
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je doit me présenter aujourd'hui à 13h30 car mon ancienne propriétaire me réclame des sommes imaginaire je voulais savoir car j'ai son dossier entre les mains si en prouvant qu'elle a mentit sur plein de chose je pouvais en le démontrant demandé des dommages et interet pour diffamation et préjudice moral ? Merci
Je doit me présenter aujourd'hui à 13h30 car mon ancienne propriétaire me réclame des sommes imaginaire je voulais savoir car j'ai son dossier entre les mains si en prouvant qu'elle a mentit sur plein de chose je pouvais en le démontrant demandé des dommages et interet pour diffamation et préjudice moral ? Merci
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1 réponse
Bonjour,
Si ce que vous dites est vrai, votre propriétaire sera poursuivie pour procédure abusive, et vous serez effectivement en droit de réclamer des dommages et intérêts...
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2229-procedure-abusive-au-tribunal-loi-et-sanction/
Cdt
Si ce que vous dites est vrai, votre propriétaire sera poursuivie pour procédure abusive, et vous serez effectivement en droit de réclamer des dommages et intérêts...
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Cdt
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