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Mensonge devant un tribunal

Christ - 22 févr. 2019 à 09:23
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 22 févr. 2019 à 09:46
Bonjour,
Je doit me présenter aujourd'hui à 13h30 car mon ancienne propriétaire me réclame des sommes imaginaire je voulais savoir car j'ai son dossier entre les mains si en prouvant qu'elle a mentit sur plein de chose je pouvais en le démontrant demandé des dommages et interet pour diffamation et préjudice moral ? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 396
22 févr. 2019 à 09:46
Bonjour,

Si ce que vous dites est vrai, votre propriétaire sera poursuivie pour procédure abusive, et vous serez effectivement en droit de réclamer des dommages et intérêts...

https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2229-procedure-abusive-au-tribunal-loi-et-sanction/

Cdt
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