Bonjour,
Je cherche à comprendre ces deux articles
article 444-32
Article L111-8
Merci d'avance
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Utilisateur anonyme
Bonjour
Merci de cesser de créer des doublons et rester uniquement sur votre 1er post qui a déjà reçu des réponses :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8119392-frais-huissiers-creancier