Livret d'épargne populaire et rattachement fiscal

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 gitane2229 -
Bonjour

Je me permets de solliciter votre aide n'ayant pas trouve de réponses à ma question notamment sur le site du service public qui signale que pour un livret d'épargne populaire en cas de non respect des conditions on aurait 2 ans pour fermer notre LEP.

Concernant ma situation je suis étudiant donc sans revenus et j'avais jusqu'à présent un avis d'imposition séparé de celui de mes parents que je fournissais a ma banque chaque année pour bénéficier du LEP. Cependant cette année mes parents m'ont inclus dans leur déclaration fiscale mais ma situation reste la même.

N'ayant plus d'avis d'imposition séparé, est je toujours.le.droit au LEP pendant 2 ans encore comme indiqué sur le site service public ou doit je demander à ma banque de clôturer ce livret ?

Merci par avance de vos réponses .

2 réponses

Bonjour.

Lorsque les conditions LEP ne seront plus respectées, le banquier clôturera le LEP au vu de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.

Seule obligation pour vous : fournir à la banque l'avis d'imposition.
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Pourtant voici ce que le site indique.

Cela prendrait effet a l'année n+2 ?
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Quelqu'un pour m'éclairer svp ? ????
Infos :
Si le contribuable ne respecte pas deux années de suite les conditions de RFR, il doit demander la clôture de son livret, au plus tard le 31/03 de la 2è année qui suit celle où, pour la dernière fois, il avait justifié ses droits.
et
Si, au cours d'une année, les revenus dépassent les maximas, vous ne pouvez conserver votre LEP qu'à la condition que les revenus de l'année suivante repassent en de-ça du plafond.

RFR (Revenu Fiscal de Référence)
- Déclaration fiscale seul, vos revenus étaient sous le plafond (1 part fiscale)
- Déclaration fiscale (vos parents + personnes à charge fiscalement)
Vérification du RFR global du foyer fiscal et le nombre de parts fiscales, afin de constater si dépassement du plafond ou pas.

Mon interprétation du 1er paragraphe : (exemple)
- Justification des droits en 2019 pour revenus perçus en 2018, plafond RFR respecté
- Non justification droits en 2020, pour revenus perçus en 2019, car dépassement plafond RFR
- LEP à clôturer avant le 31/03/2021
Pour ce que j'en comprends, au 31/03/2021, le contribuable peut connaître son RFR sur les revenus perçus en 2020, donc savoir s'il est en dépassement sur 2 années consécutives.
Dans cet exemple, sur les revenus perçus en 2019 et 2020, le contribuable aura en définitive bénéficier d'un sursis de 2 ans...
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