Démarches abusives des stationnements payants.........
Résolu
A voir également:
- Démarches abusives des stationnements payants.........
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modele procuration pour demarches administratives - - Modèles de lettres vie pratique
- Démarches déménagement - Guide
- Association contre les abus des avocats - Forum Justice
- Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois - Forum Justice
3 réponses
cristali
Messages postés
18101
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
16 novembre 2024
3 723
20 févr. 2019 à 16:08
20 févr. 2019 à 16:08
bonjour, parceque le garagiste a revendu votre voiture sans mettre la carte grise a son nom, vous êtes donc susceptible de payer les amendes de celui qui roule actuellement avec votre voiture.
Merçi pour votre réponse,
en fait, il a revendu cette voiture le 28/06/2018, aux dires du service des impôts.
Mais que faire pour arrêter et résoudre ce problème ??
en fait, il a revendu cette voiture le 28/06/2018, aux dires du service des impôts.
Mais que faire pour arrêter et résoudre ce problème ??
Utilisateur anonyme
Modifié le 20 févr. 2019 à 16:44
Modifié le 20 févr. 2019 à 16:44
Bsr Chama
Je suppose que vous n'avez pas fait de certificat de cession le 26/04/18.
Le garagiste n'a pas fait la déclaration d'achat ce qui implique que vous étiez toujours dans les fichiers soi FNI ou SIV au moment de la verbalisation.
La marche à suivre afin de débloquer cette situation il faut faire la cession à la date du 26/04/2018.
Préparez les deux certificats et allez voir ce pro afin qu'il signe les deux documents (bien mentionner le numéro de SIRET de l'établissement) et qu'il mette son cachet ou est mentionné le nom du garage et du numéro de siret.
Surtout obligez ce pro à faire cette cession et ne lui indiquez pas votre démarche.
Dites lui que vous êtes aperçu que le document de cession était manquant lors de classement de vos documents.
Revenez sur ce site quand vous aurez fait cette cession.
Surtout faites rapidement cette démarche sinon vous aurez un prélèvement sur votre compte bancaire.
Prévenez votre banque à ne pas prélever cette somme en leur indiquant que vous avez contesté et que cette affaire suit son cours.
Cdt
Je suppose que vous n'avez pas fait de certificat de cession le 26/04/18.
Le garagiste n'a pas fait la déclaration d'achat ce qui implique que vous étiez toujours dans les fichiers soi FNI ou SIV au moment de la verbalisation.
La marche à suivre afin de débloquer cette situation il faut faire la cession à la date du 26/04/2018.
Préparez les deux certificats et allez voir ce pro afin qu'il signe les deux documents (bien mentionner le numéro de SIRET de l'établissement) et qu'il mette son cachet ou est mentionné le nom du garage et du numéro de siret.
Surtout obligez ce pro à faire cette cession et ne lui indiquez pas votre démarche.
Dites lui que vous êtes aperçu que le document de cession était manquant lors de classement de vos documents.
Revenez sur ce site quand vous aurez fait cette cession.
Surtout faites rapidement cette démarche sinon vous aurez un prélèvement sur votre compte bancaire.
Prévenez votre banque à ne pas prélever cette somme en leur indiquant que vous avez contesté et que cette affaire suit son cours.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...