Revente voiture neuve
Michel
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20 févr. 2019 à 16:09
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 20 févr. 2019 à 17:07
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 20 févr. 2019 à 17:07
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Mric11235813
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443
20 févr. 2019 à 17:07
20 févr. 2019 à 17:07
Bonjour,
"Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, s'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette"
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32487
"Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, s'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette"
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32487
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