Revente voiture neuve
Michel
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Mric11235813 Messages postés 1366 Statut Membre -
Mric11235813 Messages postés 1366 Statut Membre -
Bonjour,
Est il possible de revendre une voiture neuve achetée "en échange" d'un vieux véhicule et après avoir bénéficié de la prime à la casse ? Peut on la revendre immédiatement ou doit on attendre un certain délai ? Existe il un texte de loi à ce sujet ? Merci de votre réponse ????
Est il possible de revendre une voiture neuve achetée "en échange" d'un vieux véhicule et après avoir bénéficié de la prime à la casse ? Peut on la revendre immédiatement ou doit on attendre un certain délai ? Existe il un texte de loi à ce sujet ? Merci de votre réponse ????
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1 réponse
Bonjour,
"Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, s'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette"
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32487
"Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, s'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette"
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32487
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