servitude de passage

Question

Bonjour, 
j'ai fais l’acquisition d'une propriété dont une servitude de passage est actée pour permettre l'accès à un terrain agricole  non constructible.
le propriétaire de ce terrain possède aussi un terrain non constructible avant le mien (je suis entre les 2 terrains non constructibles).
Le propriétaire à installé une canalisation d'eau potable apparente traversant mon terrain par la servitude de passage sans mon autorisation. après l'avoir contacté il refuse la discussion et me dit être dans son bon droit.
sur mon acte de propriété il est bien stipulé la servitude de passage pour tout véhicule mais pas pour autre chose.
est ce que ce monsieur à le droit de faire cela sans mon accord ni aggravement de servitude?
et est ce q'il a le droit de faire venir l'eau potable sur ses parcelles non constructibles?

merci pour la réponse

BmV · Answer

"est ce que ce monsieur à le droit de faire cela sans mon accord ni aggravement de servitude? "  : non 
 
"est ce q'il a le droit de faire venir l'eau potable sur ses parcelles non constructibles?" : oui

--

Josh Randall · Answer

Bonjour

sous quelles conditions peut-il avoir l'eau potable sur une parcelle agricole non constructible? Aucune condition particulière. 
Le maire ne peut raisonnablement s'opposer au raccordement d'un terrain non construit ou non constructible
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007872556/

BmV · Answer

"être raccordée au réseau public " : OK.
"Le raccordement à ce réseau ne peut être accordé que"  : re-OK

MAIS est-il raccordé au réseau public ou raccordé à partir d'un réseau préexistant privé (par exemple repiqué sur le circuit d'eau de son bâtiment ou sur le circuit d'un voisin) ?

Cet argument ne peut être avancé que s'il est branché directement sur la conduite d'eau située dans la rue au droit de sa propriété ; un éventuel piquage sur cette conduite publique devait être déclaré en mairie et les travaux avoir été réalisés par ou sous le contrôle de la commune.
Cela semble improbable, puisque dans ce cas ce branchement public était en contradiction avec l'article 4.1 du PLU que vous citez.

Cela étant, dans un cas comme dans l'autre, cela ne l'autorise pas à poser cette conduite sur la servitude qui n'a été prévue que pour le passage de véhicules.
 
--

BmV · Answer

OK.
Il n'est donc a priori PAS branché sur le réseau public. De plus apparemment la mairie est au courant.
Si cette situation vous semble illégale, déposez un recours en mairie pour commencer.

Cela étant, encore une fois, cela n'autorise pas le voisin à poser cette conduite sur la servitude si elle est expressément consacrée exclusivement au passage des véhicules.

Il faut le mettre en demeure de retirer cette conduite et en cas de refus l'assigner en justice au tribunal d'instance.

Quel est d'ailleurs votre préjudice dans cette situation ?
 
--

BmV · Answer

Il faut le mettre en demeure de retirer cette conduite et en cas de refus l'assigner en justice au tribunal d'instance.  
 
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Servitude de passage

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